Reduction du bail pour absence de dpe

Publié par

Bonjour,non j'ai pas peur, je vais porter plainte. MERCI BCP BCP. Bonne journée à vous.

Publié par
Lag0 Administrateur

Il ne s'agit pas de porter plainte (il n'y a pas d'infraction pénale caractérisée).
Votre affaire relève du civil.
Donc tentative de règlement amiable (mise en demeure) et sans effet, saisie du tribunal d'instance...