Bonjour à tout le forum et d'avance merci à ceux qui me répondront.
Une simple question : Qui doit prendre en charge le changement de la chasse d'eau ? Le propriétaire ou le locataire ? Où puis-je trouver le texte légal qui s'y rapporte ?
Encore merci et bonne journée.
Bonjour,
C'est au locataire de prendre en charge cette réparation. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'ADIL (Association départemental d'Information sur le logement) de votre département.
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Michel
www.Legalacte.fr
Site de téléchargement de documents juridiques
Tout d'abord, merci pour votre réponse.
J'en ai une totalement contradictoire sur un autre forum : soit c'est le locataire si c'est une petite réparation, soit c'est le propriétaire s'il faut tout changer....
Y-a-il un texte clair ?
Bonjour, il existe une liste sur internet des charges et réparations locatives. Le changement de chasse d'au est à la charge du locataire sans aucun doute, cordialement
Je lis tout et n'importe quoi sur internet, soit c'est le propriétaire, soit c'est le locataire qui paie. Sur le décret, il est seulement mentionné que le locataire doit payer, le ballon, le joint ou le flotteur, mais pas la chasse d'eau en entier. Il me faut un texte clair car faire changer un système de chasse d'eau par un plombier peut s'avérer très cher. Et je sais que tous les systèmes de chasse d'eau ne s'adaptent pas à chaque WC et je ne sais pas quel modèle choisir si je dois l'acheter moi-même. J'ai connu un copain qui s'était amusé à changer la sienne et ça fuyait tout le temps. J'ai pas envie que ça fasse pareil.
Il faut savoir que la chasse d'eau est tombée rapidement en panne. Le propriétaire a envoyé un plombier qui travaillait au noir pour lui. Il avait remplacé le 1er système par un de récup avec 2 boutons dont 1 déjà ne marchait pas (pas de poussoir). Ce même plombier m'avait dit qu'il intervenait tous les 6 mois sur ce WC. Depuis, il ne travaille plus pour mon proprio. Et maintenant la chasse d'eau ne marche plus du tout....... il y a toujours des problèmes dans cet appartement et c'est vraiment pénible.
Bonjour, comme vous l'a dit Michel dans son message, contactez l'ADIL de votre secteur, c'est un organisme légal qui renseigne les bailleurs comme les locataires sur les lois en vigueur et la marche à suivre pour obtenir gain de cause, cordialement
OK merci, je les appellerai lundi alors. Merci pour l'info.
Bonjour,
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 7 Modifié par Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 10
"Le locataire est obligé :
a, b, c (…….)
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure" (……..).
A titre d'exemple, le remplacement du flotteur, d'un joint, le détartrage etc… vous incombent.
Si le dysfonctionnement de la chasse d'eau nécessite son remplacement, la réparation incombe au propriétaire.
Compte tenu de que votre question est très mal renseignée quant au dysfonctionnement de cet élément, "elle ne marche par" (rassurez-vous, moi non plus je n'en ai encore jamais vu marcher), ce serait, sous réserve, à la charge du propriétaire.
Cordialement
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.
Merci bien Alterego pour ton intervention.
Donc, voilà bien une contradiction de ce qu'on vient de me dire. La loi est très floue à ce sujet finalement et je ne peux pas trop m'appuyer dessus pour lui faire changer cette chasse d'eau qui ne "marche" pas non plus.
Je vais expliquer un peu mieux le problème. Sans compter qu'un des poussoirs n'a jamais fonctionné (le petit fort heureusement ;) ) car il manquait une pièce, c'était de la récupération, le second est tombé en panne. La chaînette est cassée mais ça fuit aussi et l'eau gicle. Je suis obligée de laisser fermé le robinet et de remplir avec mon arrosoir. Enfin, il est évident qu'il faut changer ce mécanisme en entier.
La texte du décret est quand même flou et l'interprétation n'en est pas aisée sachant qu'un flotteur ou un joint ne s'achète pas ou plus séparément.
Y'at-il un texte qui dit clairement que le changement du mécanisme complet est à la charge du propriétaire ? D'autres avis ?
La loi et les informations dont vous nous faites sont claires.
C'est au propriétaire de prendre en charge la réparation. S'agissant du mécanisme, la chasse nécessite d'être remplacée.
Ne perdez pas de temps en discussions et mettez le en demeure (lettre RADAR) de changer le mécanisme défectueux. Ce problème de chasse ne se résoudra pas par du bricolage.
Cordialement
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.
Merci Alterego. D'ailleurs, ça me semble logique. Je paie un loyer, ça doit marcher... et c'est pas à moi de bricoler, sans parler que je n'y connais rien... sans parler des frais si c'est un plombier qui l'installe. Je téléphonerai à la DIL lundi pour acquis de conscience.
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