Bonjour
Une agence à t-elle le droit d'exiger le paiement de mon loyer par prélèvements automatiques ou par virements payants et à t-elle le droit de refuser le paiement par chèques déposés dans son agence commerciale qui ce situe à cinq minutes de chez moi alors que son siège est domiciliée dans une autre commune à 18km de chez moi.
Merci pour votre réponse.
le loyer est quérable et non portable
vous pouvez envoyer par la poste ou par virement non automatique
pour tout savoir sur le bail et le loyer
http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm
bjr,
l'obligation du locataire est de payer son loyer.
mais le bailleur ne peut pas imposer un moyen de paiement et surtout pas un prélèvement automatique ou virement.
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
Est réputée non écrite toute clause :
....
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
cdt
à t-elle le droit de refuser le paiement par chèques déposés dans son agence commerciale qui ce situe à cinq minutes de chez moi alors que son siège est domiciliée dans une autre commune à 18km de chez moi. dans les faits, oui, puisque vous n'aurez aucun moyen de prouver que vous avez déposé le chèque sauf à le faire déposer par un huissier.
La loi dit qu'on ne peut vous imposer le prélèvement automatique. Exigez par LRAR, les coordonnées bancaires nécessaire pour faire un virement
Merci pour votre réponse
Quand je dépose mon chèque,la personne qui le réceptionne atteste par sa signature et un tampon du dépôt de ce chèque,je précise que je paie mon loyer de cette manière depuis plusieurs années et ceci avec l'accord de mon propriétaire.Quand à faire des virements,ceux-ci sont payant et donc je refuse d'avoir à payer une chose que l'on m'impose.
Encore merci pour votre aide
Déjà, la majorité des banques ont les virements exceptionnels gratuits et les virements permanents gratuits si on passe par le web (faites jouer la concurrence)
Quand je dépose mon chèque,la personne qui le réceptionne atteste par sa signature et un tampon du dépôt de ce chèque,je précise que je paie mon loyer de cette manière depuis plusieurs années donc votre question initiale est sans objet ????
Merci pour votre réponse
L'objet de ma question est:Une agence a t-elle le droit d'imposer un moyen de paiement d'un loyer autre que celui utilisé depuis plusieurs années?
Encore merci pour votre aide.
non, mais comme je l'ai dit, ils peuvent refuser implicitement et vous serez obligé de le prouver
C'est un peu ça. Le problème du paiement par chèque c'est qu'il n'est libératoire que lorsqu'il est encaissé. A partir de là, le bailleur peut prétendre ne pas l'avoir reçu ou refuser de donner un reçu si remise en main propre et le refuser (sans témoin)
Ce n'est pas pour autant qu'il faut accepter le prélèvement automatique, il faut le refuser pour éviter des prélèvements indus
Mon proprio(que j'avais contacté et qui est intervenu auprès de l'agence) vient de m'annoncer que tout est régler avec l'agence et que je peu continuer à payer mon loyer par chèque déposé à l'agence près de chez moi.
Merci encore pour votre aide
Mon proprio(que j'avais contacté et qui est intervenu auprès de l'agence) vient de m'annoncer que tout est régler avec l'agence et que je peu continuer à payer mon loyer par chèque déposé à l'agence près de chez moi.
Merci encore pour votre aide
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