Locataire qui veut faire des travaux sur la fosse

Sujet vu 187 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/05/19 à 20:43
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


yguidi, Hautes-Pyrénées, Posté le 17/05/2019 à 20:43
11 message(s), Inscription le 17/04/2019
bonjour
mon locataire qui a reçu son jugement de résiliation du bail de condamnation à payer condamner à l expulsion au plustard le 31 juillet par la force publique vu qu en guyane française on doit attendre cette date

il est occupant sans titre car son bail est résilié
il
a contacté les services d assainissement pour faire controler la fosse de l immeuble il semblerait que certains problèmes existent
il a saisi la calc et entends maintenant faire faire un devis pour faire la remise en état de la fosse et me facturer cela en deduction de sa dette il ne m a pas contacté mais s en ai vanté auprès des voisins qui m ont averti

a til le droit d agir ainsi svp peut il agir sans me contacter ?
le calc qui gére les problèmes d assainissement que peuvent ils m imposer ou autres merci

cordialement
ygui

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