Jugement suite à dettes de loyer

Publié par

Bonjour,

Malgré un jugement en date du 20 novembre, mon bailleur continue de me facturer des frais de justice. En a t il le droit? Le tribunal a statué sur une somme que je leur dois mais le bailleur me demande plus car il inclus les frais de procédure. Que dois je faire?

Merci de votre aide

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,
est-ce que le jugement vous condamne à payer les frais de procédure (article 700, les dépens) ?
vous devez payer ce qui est indiqué dans le jugement, somme à laquelle s'ajouteront les intérêts et les frais de recouvrement.
salutations

Publié par

Non le juge ne nous pas condamné à l'article 700

Publié par

Quel intérêts et quel frais? Car d'après ce que j'ai compris. Je devais juste les frais d'assignation et le commandement de payer. Hors on me rajoute des frais tt les mois et je ne sais si je les dois vraiment ou non. Au final, je paie tt les mois un supplément du loyer ordinaire pour recouvrir notre petite dette et vu qu'il le réclame des frais c'est comme si je faisais rien

Publié par

Bonsoir,

Vous en saurez plus ici

https://www.legavox.fr/blog/lex-consulting/article-ncpc-depens-664.htm

Pour bi3n comprendre, une question simple à se poser
Qui doit prendre en charge les frais engagés pour obtenir en justice le paiement d'un loyer.
Celui qui n'avait pas payé, celui qui attend d'ête payé, ou l'Etat, c'est a dire les contribuables que nous sommes ?