Expulsion d'un locataire malade

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Bonjour

Peut-on expulser une personne en situation de précarité par rapport à une maladie ?

Je vous remercie pour les réponses. Dernière modification : 24/08/2020 - par Tisuisse Administrateur

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Bonjour,
En tout état de cause ce n'est pas vous qui signez l'ordre d'expulsion.
Donc en tant que bailleur, si tel est le cas, vous pouvez dénoncer le bail si le locataire ne respecte pas ses obligations.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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bonsoir Moisse

Je vous remercie pour la réponse, néanmoins, je ne suis pas propriétaire, en fait c'est une personne que je connais qui me dit être expulsée très prochainement, mais avant l'expulsion, j'imagine qu'il y a du avoir un jugement du tribunal.....d'autant qu'elle est gravement malade. Comme je ne sais pas trop le fond des choses, je souhaitais juste l'aider et lui ai conseillé de voir auprès de l'ADIL, de faire une demande de dossier de surendettement etc... merci beaucoup pour votre réponse
bien cordialement

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bjr,
vous ne précisez pas un point important, je suppose que le risque d'expulsion n'est pas dû à sa maladie mais peut être à des loyers impayés.
mais un bailleur veut percevoir ses loyers comme le prévoit le bail d'habitation et la maladie n'est pas une clause d'éxonération du paiement des loyers.
mais une expulsion est procédure longue.
cdt

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Bonsoir Aguesseau et merci pour votre réponse
Effectivement, ce sont des loyers impayés qui font que l'expulsion va se faire, mais je suis étonnée que cela se fasse apparemment très vite, alors que cette personne est dans une situation de précarité ponctuelle due à sa maladie et que sa situation devrait s'arranger assez rapidement. Pouvez vous me donner les délais habituels de procédure d'expulsion, il me semble également qu'il faut un jugement du tribunal ? merci pour les réponses
cordialement

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
Attention de ne pas confondre le jugement de dénonciation du bail qui peut être obtenu assez vite (3 mois) et l'expulsion avec recours à la force publique qui peut prendre 2 à 3 ans si le locataire refuse de partir malgré l'annulation du bail.

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Bonjour,

Ma compagne est locataire et habite dans une maison de campagne. Son propriétaire veut récupérer sa maison et le plus lui renouveler son bail. Elle a toujours réglé son loyer et est très honnête. La fin du contrat arrive en octobre de cette année 2020. Elle y habite depuis 2012. Elle est malade (diabète sous insuline). Il lui faut trouver en urgence une maisonnette en campagne sauf dans les villages, mais en dehors des villages.

C'est très dur pour elle, elle a fait beaucoup de malaises, elle est très contrariée. Peut-elle faire un certificat médical comme quoi elle a une grave maladie et ne pas être dhaors sans logement car elle n'a rien du tout. Que faire ? ça m'inquète énormément pour elle. Pourriez-vous l'aider SVP ?

Merci beaucoup et bonne journée.

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amajuris Modérateur

bonjour,

Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire).

source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

le propriétaire peut donner congé pour vendre ou pour habiter le logement.

mais lorsqu’un bailleur donne congé à un locataire de plus de 65 ans dont les ressources sont modestes, il doit lui proposer un logement, situé à proximité, répondant à ses besoins et à ses possibilités. Sinon le congé est nul.

voir ce lien : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1632118/la-protection-dun-locataire-age

salutations

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Dans le message de MONTJERO, je ne lis nulle part que le congé est donné pour vente. Il ne figure pas non plus l'âge de cette personne.

Par ailleurs, sauf si le bail d'origine a été signé en octobre 2011 (cette personne est dans ce logement depuis octobre 2012), ce congé pour 2020 est illégal. En effet, un propriétaire, sauf cas très précis, ne peut donner congés à son locataire que pour la fn de la période triennale en cours or, les périodes triennales sont, depuis 2012 :

- de 2012 à 2015

- de 2015 à 2018

- de 2018 à 2021

donc rien avant 2021 et à condition que le congé soit donné par écrit, selon les formes et délais requis, ce qui ne semble pas être le cas. Il faut donc contacter l'ADIL ou un avocat spécialisé et voir ce qui peut être fait mais, à mon humble avis, la locataire n'a pas à vider les lieux avant octobre 2021.