Encaissement de la caution

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Bonjour,
mon propriétaire à qui j'avais signé 3 chèques de caution afin de la répartir vient de tous les encaisser le même jour: résultat mon conseiller bancaire ne veux pas valider la demande de virement permanent établie sur mon compte. On me dit que la loi aurait été modifiée en 2008 concernant l'encaissement des cautions et qu'un propriétaire ne peut pas encaisser l'équivalent de 2 loyers le même mois, est-ce vrai? Que puis-je faire pour détendre la situation?

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amajuris Modérateur

bjr,
le chèque bancaire est un moyen de paiement. dès l'instant ou vous remettez un chèque à une personne, celle-ci peut le présenter à l'encaissement et votre compte doit être approvisionné en conséquences.
dès l'instant ou vous avez remis les 3 chèques à votre bailleur celui-ci avait le droit de les encaisser.
cdt

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Bonjour,

depuis juillet 2008, le dépot de garantie est passé à 1 mois de loyer sans charges. Quand vous rentrez dans un logement d'un bailleur propriétaire, vous versez :
1 mois de dépot de garantie
1 mois ou demi mois d'avance selon la date du bail.

Si vous louez le premier du mois, vous verserez le mois entier
si vous louez le 8 du mois vous paierez le mois au prorata.

Faire courrier RAR au propriétaire en lui demandant la restitution d'un des chèques du dépot de garantie.

Revenez vers moi si problème
Cordialement
Aline

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Marion2 Modérateur

Bonjour,

Faire courrier RAR au propriétaire en lui demandant la restitution d'un des chèques du dépot de garantie.

.......... ???

Le propriétaire avait accepté que le dépôt de garantie soit réparti sur 3 chèques au lieu d'un chèque.
Malheureusement, il a préféré déposer en banque les 3 chèques en une seule fois , ce n'est pas sympa vis à vis du locataire, mais c'était son droit.
Donc, je ne vois vraiment pas ce que félinos peut réclamer à son propriétaire !!!

Relisez bien le message de félinos.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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bonjour,

On me dit que la loi aurait été modifiée en 2008 concernant l'encaissement des cautions et qu'un propriétaire ne peut pas encaisser l'équivalent de 2 loyers le même mois, est-ce vrai?

j'ai compris au vu de ce texte, que son propriétaire lui avait réclamé 2 mois de dépot de garantie puis qu'elle écrit que la loi à changé en 2008.

Dans ce cas la il doit lui réadresser un chèque d'un mont d'un mois de loyer hors charges

Cordialement