Échange de logement avec un locataire habitant le même immeuble

Publié par

Ai-je le droit de faire un échange de logement avec un locataire du même immeuble que moi sans l'autorisation du bailleur. Qu'elles sont les sanctions encourues si l'échange a lieu. Merci Dernière modification : 22/03/2008

Publié par

Bonjour.

Oui, mais à plusieurs conditions:

Lorsque deux locataires occupant deux logements appartenant au même propriétaire et situés dans un même ensemble immobilier demandent à procéder à un échange de logements entre eux, cet échange est de droit dès lors que l'une des deux familles concernées comporte au moins trois enfants et que l'échange a pour conséquence d'accroître la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse.

__________________________
Cordialement.