Bonjour,
mon entreprise , ou j'avais le statut TNS , est en liquidation judiciaire depuis le 6/07/2010 . Suite a ça je vais quitter mon logement actuelle , j'ai lu que pour une perte d'emploi invonlontaire le preavis est reduit d'un mois mais je me demandé si une liquidation judiciaire entré dans ce terme.
Je voudrais etre sur avant d'envoyer ma lettre a mon proprietaire .
merci
A priori non, car ce n'était pas un emploi. Mais à vérifier s'il y a eu jurisprudence sur le sujet
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