Mon bailleur a été condamné à me fournir la cave comprise dans le bail mais ne la "retrouve" pas.
Un jugement l'a condamné à me la fournir, mais sans mettre d'astreinte... C'est dire si je l'aurais bientôt !
Avez-vous connaissance de telles condamnations sans peine ? Ou y a-t-il vice de forme ?
Merci pour vos informations.
Dernière modification : 28/11/2008
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