Bonjour,
Je suis locataire d'une maison depuis 3 ans. Depuis le mois de septembre, un complexe avec immeubles et 16 maisons jumelées est en train de se construire sur le terrain juste en face de la maison.
Le promoteur a choisit d'entreposer toute la terre de remblais sur limite, au niveau de mon grillage, sur une hauteur de 10mètres, tout le long de la propriété. Inutile de préciser que nous avons l'impression d'etre emmurés.
Je souhaites savoir si nous avons la possibilité de demander une baisse de loyer à notre agence en raison des désagréments causés par les constructions voisines?
D'avance merci
V.
Dernière modification : 04/05/2010
ADIL de l'Ain 34, Rue Général Delestraint 01000 BOURG-EN-BRESSE Tél. 04 74 21 82 77
Bonjour, votre problème est relatif à «l’abus de droit et le trouble de voisinage » :
Article 1725 du Code Civil :
«Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel ».
En résumé aux termes de l'article 1725 du Code Civil votre bailleur n'est donc tenu de garantir que les troubles de droit et non par « voies de fait », c'est à dire des actes des tiers qui se prétendent titulaires d'un droit sur le bien loué et troublent ainsi la jouissance du locataire.
Dans votre cas l'auteur du trouble (tiers au contrat de location) en l’occurrence le promoteur immobilier s'expose à une action directe du locataire victime de troubles de jouissance (c’est-à-dire vous), ainsi qu'à une action possible de la part du bailleur (votre propriétaire) en dommages et intérêts (articles 1382 et suivants du Code Civil).
Prenez contact avec l'Association ADIL à Bourg En Bresse, ils tiennent des permanences juridiques à l'attention des locataires et pourront vous aider à trouver une solution satisfaisante, courage à vous, cordialement.
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