Restitution de l'indu : assurance auto

Bonjour,

J'ai une question : j'ai résilié mon assurance auto au 1er juin avec LRAR, j'ai eu un mail de confirmation de mon assurance comme quoi tout était ok. Le 2 juin, j'ai un prélèvement de 2200e qui arrive sur mon compte. Je fais bien sur une opposition. 1 semaine après, je reçois un virement de remboursement de mon assurance auto. Mais comme je n'avais pas été prélevé grâce à mon opposition, ces 2200e étaient une erreur. Aujourd'hui ils me réclament l'argent. Sauf que moi au 2 juin ils ont prélevés 2200e alors que je n'étais plus sous contrat avec eux. Tout part de leurs erreurs. Donc je n'ai absolument pas envie de rendre cet argent qui m'a été versé par seule faute et erreur. J'ai entendu parlé de la restitution de l'indu, sauf que si je n'ai plus cet argent et que je n'étais plus sous contrat avec eux, quels sont mes options pour bloquer leurs actions ?

Je vous remercie énormément par avance pour votre réponse.

Bonsoir,

Ce que vous devez faire est inscrit dans le code civil aux articles 1302 et 1302-1 : Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Vos options pour bloquer l'action de la compagnie d'assurance : changer d'identité ou aller vous établir à l'étranger hors UE.

Bonsoir,

Haha d'accord je vois... et ce même s'ils m'ont prélevé sans autorisation hors contrat ? Aucune faille n'est trouvable ?


Merci énormément,

Bonjour,
Comme il vous a été dit, vous n'avez d'autre choix (légal) que de rembourser l'indu.

Code civil :


Article 1302

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

Article 1302-1

Créé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

bonjour

ce même s'ils m'ont prélevé sans autorisation hors contrat vous ne faites pas mention d'un prélèvement rejeté vu votre opposition
citation Nono 38
Le 2 juin, j'ai un prélèvement de 2200e qui arrive sur mon compte. Je fais bien sur une opposition. 1 semaine après, je reçois un virement de remboursement de mon assurance autoIl semble donc qu'il s'agisse bien d'un indu.

Pour une fois qu'un assureur rembourse spontanément!!!!!

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains