Bonjour,
Suite à une résiliation d'abonnement(Juillet 2009 ) en bonne et due forme(lettre recommandée-restitution du matériel etc...)la société CANALSAT refuse de me rembourser le montant du dépot de garantie et de plus me réclame la somme de 162,12 euros pour un décodeur et une carte volée en septembre 2000.(procès verbal de déclaration de vol à l'appui ).
C'est la première fois que je reçois cette demande de réglement de leur part en neuf ans.
Y a t'il un délai de prescription et lequel?
Merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
