Paiement de travaux en trois fois

Sujet vu 199 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/19 à 11:03
> Droit de la Consommation > Litiges


vesuvio, Posté le 14/02/2019 à 11:03
91 message(s), Inscription le 28/11/2014
Bonjour,

Suite à des travaux dans un logement, l'entreprise artisanale m'a proposé des facilités de paiement en 3 fois.

Après le versement d'un acompte, j'ai donné 3 chèques à la fin du chantier (chacun correspondant au tiers du solde à payer) en inscrivant au dos du chèque (à encaisser à la date du...) mais cette semaine sur mes relevés bancaires ,je m'aperçois que l'entreprise à déposé tous les chèques en même temps, mettant ma trésorerie à mal.

Est-ce que j'ai un recours ?

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 14/02/2019 à 11:32
13494 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Non, pas de recours. Un chèque est fait pour être encaissé dès sa remise à son bénéficiaire.
Il ne faut pas accepter un paiement en plusieurs fois avec remise de tous les chèques en même temps, si paiement sur 3 mois, vous remettez un chèque chaque mois au bénéficiaire.

vesuvio, Posté le 14/02/2019 à 13:02
91 message(s), Inscription le 28/11/2014
bonjour,

Citation :
Il ne faut pas accepter un paiement en plusieurs fois avec remise de tous les chèques en même temps, si paiement sur 3 mois, vous remettez un chèque chaque mois au bénéficiaire.


Donc, la date d'encaissement, que m'a fait inscrire au dos du chèque la personne de l'entreprise qui encaisse les factures, n'a aucune valeur légale ni contractuelle ?

En cas de rejet d'un chèque (pour insuffisance d'approvisionnement du compte) est-ce que j'aurai pu supporter, en outre, des ennuis bancaires ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 14/02/2019 à 13:37
13494 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Non seulement la date que vous inscrivez au dos du chèque n'a aucune importance, mais même si vous indiquez une date postérieure sur le chèque lui-même, cela n'empêchera pas le bénéficiaire de l'encaisser, mais en plus vous pourriez avoir des ennuis car c'est illégal (amende égale à 6 % du montant du chèque)...

Concernant l'approvisionnement du compte, il est de votre responsabilité de n'établir que des chèques dont la provision est sur le compte. Par exemple, certains n'hésitent pas à faire des chèques sans provision pour une caution censée ne pas être encaissée, mais comme déjà dit, tout chèque peut être encaissé, c'est le bénéficiaire qui en décide...

vesuvio, Posté le 14/02/2019 à 14:11
91 message(s), Inscription le 28/11/2014
bonjour,
Citation :
Non seulement la date que vous inscrivez au dos du chèque n'a aucune importance


Il est rare que le commerçant ou l'artisan qui propose le paiement en trois fois (échelonné sur trois mois) accepte d'attendre un mois entre la remise de chacun des chèques.
Généralement,ils veulent la totalité des chèques et promettent verbalement de ne les déposer qu'avec un délai d'un mois entre chaque.

Refuser la procédure proposée par le commerçant, c'est aussi établir une relation de défiance entre lui et le client.
Comment faire alors ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 14/02/2019 à 14:32
13494 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Comment faire alors ?


Prendre un vrai crédit auprès d'un organisme tiers...


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