Assurance credit immobilier & tribunal competent

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Bonjour,

POURRIEZ VOUS ME DIRE QUEL EST LE TRIBUNAL COMPÉTENT POUR LES LITIGES EN MATIERE D'ASSURANCE POUR CREDIT IMMOBILIER ?

MERCI Dernière modification : 09/08/2009

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Merci de ne pas écrire vos messages en majuscules, on a l'impression que vous hurlez et c'est très désagréable.