Achat voiture - Chèque de réservation sans signature de contrat

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Bonjour,

Après m'être désisté avant l’achat d’une voiture d’occasion dans une concession de la marque au chevrons, mon chèque de réservation a été encaissé.

N'habitant pas à proximité de la concession, la vente s'est faite à distance (e-mail et téléphone).

Après s'être accordés sur le prix, le vendeur m'a demandé d'envoyer certaines pièces justificatives pour faire la carte grise et un chèque de réservation pour bloquer le véhicule.

Après réception, le vendeur m'a transmis par mail le bon de commande partiellement complété (coordonnées, prix etc.). Nous devions le signer ensemble le jour de la livraison.

Je me suis donc rétracté avant la signature du bon de commande. J'ai ensuite demandé au vendeur de me restituer le chèque de réservation, qui a refusé et qui l'a ensuite encaissé.

Est-ce que la concession est dans son droit? Quel sont les recours possibles pour me faire rembourser?

Merci par avance.

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
Vous n'êtes jamais passé à la concession ? Vous n'avez jamais vu le véhicule ?
Je crains malheureusement que le délai de rétractation de 14 jours pour vente à distance ne soit pas applicable ici si vous avez bien fourni les pièces permettant de faire la carte grise. En effet, on peut alors considéré que vous avez demandé au vendeur de lancer la prestation avant le délai de rétractation...
Une fois la carte grise effectuée, le vendeur ne peut plus reprendre le véhicule puisqu'il est à votre nom...

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Bonjour,
Je ne suis jamais passé à la concession donc je n'ai vu le véhicule que sur des photos. Je ne sais pas si la carte grise a été faite en réalité car depuis l'annulation le concessionnaire fait silence. Je vous rappelle que je n'ai signé aucun document, le vendeur a donc pris l’initiative de faire les démarches de la carte grise.
Qu'advient-il du véhicule?

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Lag0 Administrateur

Je vous rappelle que je n'ai signé aucun document
C'est très étonnant, car la demande de carte grise doit être signée par vous. L'avez-vous signée ou pas ?

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Non je n'ai rien signé.

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Bonsoir,
le vendeur m'a demandé d'envoyer certaines pièces justificatives pour faire la carte grise et un chèque de réservation pour bloquer le véhicule.
La voila la signature, consistant en l'envoi des documents.

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Qu’advient-il de la voiture? Qui en ai le propriétaire ?

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Bsr
Contctez dès demain le responsable commercial de la concession, ou le servuce clentèle de la marque.

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Je suis peut être le titulaire de la carte grise mais pas le propriétaire du véhicule comme aucun certificat de cession n’a été fait et qu’il n’y a pas de justificatif d’achat.
Est-ce que je suis en droit de me faire rembourser le chèque de réservation? Si oui, comment?

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Pour moi vous ne pouvez pas.
La vente est parfaite.
Maintenant il vous est loisible de porter l'affaire devant le tribunal d'instance (valeur <10.000 euro) ou de grande instance (avec avocat) si valeur>10.000 euro.