Renseignement sur l'article l.122-14

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Bonjour,
j'aimerais savoir à quoi correspond l'article L.122-14 du code du travail?

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bonjour,

vous avez cherché sur le net ??

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646880&dateTexte=&categorieLien=cid