Licenciement ou rupture conventionnelle

Sujet vu 419 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/18 à 12:24
> Droit du Travail > Licenciement


L Isloise, Vaucluse, Posté le 29/09/2018 à 12:24
20 message(s), Inscription le 28/04/2016
Bonjour,
Suite à l'incendie d'une partie des locaux de travail,mon employeur m'a d'abord propose un licenciement économique pour se raviser et me proposer une rupture conventionnelle ; en terme d'indemnités chômage quel est le plus avantageux pour moi ? Que dois-je accepter ? Merci pour votre aide.

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morobar, Vendée, Posté le 29/09/2018 à 15:53
10455 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Licenciement économique pour la CSP.
Mais effectivement pour une TPE ou un artisan, la procédure s'apparente à l'EVEREST en maillot de bain.

L Isloise, Vaucluse, Posté le 29/09/2018 à 16:19
20 message(s), Inscription le 28/04/2016
Merci pour votre réponse ; mais mon employeur vient de me préciser de façon arbitraire que c'est la rupture conventionnelle ; de plus a-t-il le droit de me passer à mi-temps (alors que je suis à plein temps) lorsque que j'aurai signé sa rupture conventionnelle ? c'est-à-dire pendant les 14 jours de réflexion ?
Merci

morobar, Vendée, Posté le 30/09/2018 à 07:56
10455 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
L'employeur ne peut pas imposer la rupture conventionnelle, pas plus que le passage à temps partiel.
Compte tenu de cet incendie à l'origine de l'affaire, il dispose d'un moyen légal à savoir le chômage technique.
La rupture conventionnelle implique votre signature que vous ne donnez donc pas.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 01/10/2018 à 07:14
13207 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Etrange cet employeur qui "propose" un licenciement économique ! On ne propose pas un licenciement économique, le salarié n'ayant pas son mot à dire...

Sinon, la rupture conventionnelle n'a pas vocation à remplacer le licenciement économique. La procédure n'est pas si compliquée que morobar le laisse entendre, du moins dans le cas d'un seul salarié...

L Isloise, Vaucluse, Posté le 01/10/2018 à 10:41
20 message(s), Inscription le 28/04/2016
Merci beaucoup pour vos réponses ; en fait j'ai su qu'elle voulait prendre quelqu'un d'autre à ma place (une ancienne employée)et le licenciement économique risque de la bloquer dans la démarche ; il s'agit d'une préparatrice qui lui coutera moins cher que moi, pharmacienne ; c'est pour cela qu'elle me traite comme un chien, m'a changé mon emploi du temps avec des pauses de 4 heures, me fait venir le samedi etc ; en fait elle souhaitait une démission de ma part ; rares les patrons honnêtes ... c'est la première fois que je ne suis pas appréciée de mon patron ; je ne comprends pas pourquoi elle m'a embauchée il y a 6 mois ??? je pense que je vais signer la rupture conventionnelle pour être libérée dans un mois car l'ambiance est catastrophique.

morobar, Vendée, Posté le 01/10/2018 à 15:56
10455 message(s), Inscription le 09/11/2015
Effectivement c'est la meilleure solution.

L Isloise, Vaucluse, Posté le 11/10/2018 à 18:24
20 message(s), Inscription le 28/04/2016
Bonsoir suite du feuilleton...
Ma patronne m'a adressé un courrier RAR me proposant de travailler à mi-temps en me précisant que si je refusais elle me ferait un licenciement économique ; je viens donc de répondre par un courrier RAR pour lui indiquer que je refusais. Donc pendant la procédure de licenciement économique et mon préavis, a-t-elle le droit de me faire travailler à mi-temps ou dois-je rester à plein temps ? si elle ne veut pas que je fasse mon préavis devra-t-elle me le payer pour un plein temps ?
Merci d'avance pour votre aide.

morobar, Vendée, Posté le 12/10/2018 à 08:04
10455 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
* donc...NON
le contrat n'est pas modifié et une éventuelle modification d'horaires restera sans influence sur le montant de la rémunération.
* le préavis non exécuté sur ordre (écrit ou devant témoins) reste dû, mais libère le salarié de ses obligations (il peut travailler ailleurs par exemple)
Vous avez bien fait de répondre, car une absence de réponse dans les 30 jours de la proposition aurait été considérée comme l'acceptation de la proposition.
Mais à l'avenir il parait préférable de soumettre vos courriers à une personne qualifiée, le principe étant que plus on en écrit, et plus on peut écrire une bêtise.

L Isloise, Vaucluse, Posté le 12/10/2018 à 10:00
20 message(s), Inscription le 28/04/2016
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse qui me rassure ;
Bonne journée

L Isloise, Vaucluse, Posté le 12/10/2018 à 10:10
20 message(s), Inscription le 28/04/2016
Et lors de l'entretien pour m'annoncer mon licenciement, je vais me faire assister par une personne habilitée par la Préfecture comme la loi l'autorise ; déjà elle verra que je ne compte pas me laisser prendre pour une bécasse et qu'elle doit faire les choses dans les règles ;

morobar, Vendée, Posté le 12/10/2018 à 10:41
10455 message(s), Inscription le 09/11/2015
Oui mais ne pas oublier:
* de signaler à l'employeur la venue et la qualité de assistant sauf à risquer de lui voir interdire légalement l'accès aux installations.
* de récupérer dès la fin de l'entretien un compte rendu manuscrit accompagné d'une photocopie d'une pièce d'identité.
L'entretien n'est pas organisé pour vous annoncer le licenciement, mais envisager celui-ci et vous en donner les motifs, c'est la notification ultérieure qui annoncera le licenciement si l'employeur persiste dans cette voie.

L Isloise, Vaucluse, Posté le 12/10/2018 à 11:04
20 message(s), Inscription le 28/04/2016
Ah ok ; je ne savais pas qu'il fallait prévenir l'employeur de la présence du délégué ; je ne manquerai pas de le faire ; merci encore.


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