Licenciement amiable + transaction + docs antidatés : process ?

Bonjour,
il est probable que je rentre dans un processus
de licenciement amiable avec transaction.
Je sais aussi qu'il existe des manières de faire qui permettent
d'accélérer le processus avec documents antidatés.

Tout ça, bien sûr, encadré par des professionnels (avocats).
Il n'empêche que je souhaiterais en savoir plus :

- quand aux différentes étapes du process
(tout se fait en une fois ? autour d'une table avec les avocats ?
- est-il possible de s'assurer que la somme de la transaction
est mise sous séquestre chez les avocats AVANT signature du tout premier document ?
- y a-t-il des pièges à éviter ?

J'indique que je ne suis nullement pressé d'en finir mais souhaite
seulement sécuriser mon départ sur tous les plans
(doc pour assedic, transaction bien versée, etc.)

Mon contrat est le suivant : cadre avec préavis de trois mois
mais j'imagine que cela ne change rien du tout.

Je n'ai tout simplement aucune confiance en mon employeur
et c'est pour cela que je tente de m'enrichir de tout ce que je ne sais pas !

Merci !!!!

C'est pourtant simple sans compliquer les choses ainsi que vous l'exposez.
D'autant que votre système oblige des avocats au mensonge et au parjure.
Le système de la transaction se perd au profit de la rupture conventionelle, à laquelle vous pouvez effectivement associer votre défenseur.
Ceci étant si vous voulez la technique de l'ancienne méthode:
* convocation remise en mains propres datée de quelques jours auparavant avec date d'entretien "bidon"
* notification du licenciement pour faute grave avec un motif tellement grossier que le recours devant le CPH ne poserait aucun problème au salarié.
Ces 2 documents sont remis en mains propres simultanément bien que datés différemment.
Variante: l'employeur expédie la lettre recommandée contenant la fameuse notification AVANT de remettre la convocation en mains propres.
Signature de la transaction, dont les termes sont convenus par avance, datée APRES la notification du licenciement, et versement du montant de la transaction outre le bulletin de salaire, les CP...
Une bonne transaction laisse à la charge de l'entreprise CSG et CRDS.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

ok,
j'y vois un peu plus clair.
si j'ai bien compris, tout peux même se passer le même jour,
à savoir : convocation + notification du licenciement
+ signature de la transaction ?

Q2
Etant donné que cela est encadré par des avocats,
j'imagine qu'en réalité,
il n'y a même pas de RDV dans le bureau du DRH
mais que l'on peux organiser tout cette signature de documents
dans l'étude de l'avocat ?

Q3
qu'en est il de la somme mise sous séquestre ?
est-on en droit de s'assurer que le jour de cette signature,
la somme correspondante est déjà mise sous séquestre sur le compte
CARPA des avocats ? est-ce une pratique qui se fait ?

Q4
Enfin, concernant le motif de licenciement.
Est-on obligé de passer par une faute grave ?
Si j'ai bien compris, j'ai plus intérêt à 'bénéficier' d'une
faute irrationnelle, ce qui me permettrait de mettre plus à charge
mon employeur en cas de problème ?

Q5
Enfin, quand est il du préavis ?
En général, fait-on le préavis prévu par le contrat de travail ?

Merci beaucoup Moisse.

Bonsoir,
Non pas tout à fait.
L'employeur envoie la notification du licenciement pour une faute farfelue.
Après réception de la LR/AR on établit en remontant le temps la convocation (remise en mains propres) indiquant la date de l'entretien préalable.
Puis le lendemain de cette réception on finalise la transaction.
Dans la négociation préalable on fixe le sort du préavis, de l'indemnité transactionnelle, de la CSG/CRDS sur le montant, le rachat de la voiture de fonction...
Q2
Les avocats rechignent par principe à participer à des faux en écritures privées, comme les notaires qui vont faire pipi quant vendeur et acheteur échangent du liquide de la main à la main.
Q3
Ce séquestre ne se fait jamais. Le chèque est remis à la signature de la transaction. Ne pas oublier qu'un denier bulletin de salaire doit reprendre le salaire dû, les congés payés et qu'il faut quand même établir un solde de tout compte.
Q4
L'intérêt de la faute grave est de transformer la valeur du préavis de somme salariale à indemnité sans charges.
Outre qu'il est plus facile à un tribunal de requalifier le licenciement.
Mais la rupture conventionelle vous permet de faire tout cela un peu plus officiellement, avec en sus l'appui d'un témoin lors des négociations.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Merci Moisse,
votre réponse est tellement riche que je vais devoir la mûrir
avant de revenir vers vous (je parle du scénario lic. amiable + transaction)

Mais surtout,
vous êtes en train de me faire douter :
effectivement, ne serait-ce pas plus intelligent de passer
par un mode "rupture conventionnelle" ?

Donc, j'en viens au final à reposer la question qui est essentielle dans
mon dossier.
Dans quel mode (licenciement vs rupture)
peux-on sécuriser au mieux la transaction financière.

Mon avocate m'indique qu'elle est réglée via le compte
sécurisé CARPA. très bien, mais cela ne signifie pas que l'argent
est provisonné.
D'où ma question, n'y a-t-il vraiment aucun moyen
de d'assurer que la somme est mise sous séquestre sur ce type
de compte avant tout signature définitive,
dans ce cas de scénario très tendu où la confiance
employeur-employé est totalement rompue ?

Excellent dimanche Moisse :)

il est probable que je rentre dans un processus
de licenciement amiable avec transaction.
Bonjour,
Le licenciement amiable, cela n'existe pas en droit du travail français !
Il ne peut être question de transaction avant même que le licenciement ne soit prononcé !
Toute procédure contraire à cela ne serait qu'une fraude voir une escroquerie, et ce forum n'a absolument pas vocation à expliquer comment frauder ou escroquer !
Merci d'en tenir compte...

Ok mais en fait,
je n'ai aucun intérêt à frauder, bien au contraire.
Je chercher à rompre un contrat en sécurisant une transaction.
Et, n'y connaissant rien, je rapporte des terminologies et des expressions qui ont certainement été galvaudées.

Depuis que je suis né, j'entends le terme de licenciement amiable, très régulièrement. Comment pouvais-je donc savoir
que celui-ci n'existait tout simplement pas en droit ?
Maintenant, je le sais, et je m'en réjouis.
Merci :-)

Depuis que je suis né, j'entends le terme de licenciement amiable, très régulièrement.
Le licenciement est le mode de rupture du contrat de travail à la seule initiative de l'employeur. Il ne peut donc pas être amiable dans la mesure où l'on ne demande pas l'avis du salarié !
C'est bien pour faire cesser ces "magouilles" ou comme je le disais "fraudes" voie "escroqueries", que le législateur a apporté un autre mode de rupture du contrat de travail, la rupture conventionnelle qui, elle, est bien une procédure amiable, parfaitement encadrée et légale...

Merci pour ces précisions qui sont extrêmement claires.