Trop percu AEH CAF (demande remboursement)

Sujet vu 991 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/04/16 à 11:08
> Droit administratif > Juridiction administrative


pcswtl, Corse, Posté le 06/04/2016 à 11:08
2 message(s), Inscription le 06/04/2016
Bonjour,
la CAF me réclame un trop perçu pour l'allocation enfant handicapé de mon fils (AEH). IL remonte sur 3 ans ont -ils le droit? De plus je ne comprend pas leur démarche à savoir que c'est eux qui sont en tort la maison départementale du handicap envoie directement à la CAF leur décision ensuite la CAF règle en fonction de cette décision.... effectivement en regardant sur le papier maintenant je me rend compte qu'il y était noté en dessus de l'accord "2eme catégorie à hauteur de 20% pour retour au foyer", sauf que ne l'ai pas vu avant parce que depuis sa naissance je touche cette catégorie a taux plein et je ne savais pas qu'il pouvait y avoir une variante.
quel recourt puis-je avoir fasse à cette situation, parce que les sommes annoncés sont très importante.
merci de votre aide.

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amatjuris, Posté le 06/04/2016 à 11:23
10519 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
même si l'erreur provient de la caf, vous devez rembourser les sommes indues.
par contre vous devez négocier un échéancier.
vous pouvez contacter le médiateur de la caf ou vous rendre dans leurs bureaux.
mais la caf ne peut vous réclamer le remboursement de l'indu que sur 2 années sauf en cas de fraude.
vous pouvez consulter ce lien en particulier la partie consacrée à l'action en recouvrement des prestations familiales en cas de trop perçu:
http://www.apajh.org/index.php?option=com_content&view=article&id=860:prestations-sociales--comment-calculer-les-delais-de-prescription--&Itemid=1083
salutations

pcswtl, Corse, Posté le 06/04/2016 à 11:51
2 message(s), Inscription le 06/04/2016
je vous remercie pour ces précisions, pensez-vous que si nous entamons des démarches au tribunal administratif nous pourrions avoir une réduction de cette sommes? j'ai vu dans plusieurs forums que lorsque la CAF c'est trompé on peut remporter à hauteur de 50-50.
cordialement.

amatjuris, Posté le 06/04/2016 à 12:13
10519 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
avant d'envisager une procédure devant le TA qui risque de durer avec une issue aléatoire, il vaut mieux commencer par une procédure amiable sachant que le rappel ne peut s'effectuer que sur 2 années.
le tribunal compétent est le TASS.
Vous pouvez consulter ce lien:
http://www.village-justice.com/articles/litige-URSSAF,15103.html
salutations

ADUCAF, Rhône, Posté le 22/04/2016 à 00:59
8 message(s), Inscription le 25/09/2013
Bonsoir,
Si l'erreur à l"origine de l'indu provient de la caf et que vous êtes en mesure d'en apporter la preuve, une saisine du TASS n'est pas à négliger conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Un recours gracieux constitue une démarche préalable.

__________________________
Association de défense des usagers de la CAF (ADUCAF)
http://aducaf.org


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