Reprise ancienneté FPE services en France et à l'étranger

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Bonjour,

ressortissante de l'UE, après avoir eu des contrats de droit public et de droit privé dans mon pays d'origine et en France, j'ai été titularisée dans la fonction publique d'État en 2018 (cat. A).

Au moment de ma titularisation, l'administration n'a pris en compte pour mon classement que les services d'agent public non titulaire effectués en France. Suite à mon recours, l'administration répond qu'il n'est pas possible de prendre en compte les services effectués en France et dans mon pays d'origine.

Cette impossibilité est argumentée ainsi : "les dispositions de l'article 3 du décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 font obstacle au bénéfice simultané des dispositions du II de cet article relatif à la prise en compte de services accomplis dans un État membre de l'UE en application du titre II du décret n°2010-311 du 22 mars 2010 et des dispositions du I de ce même article 3 sur le fondement duquel sont pris en compte les services effectués en France. Cette impossibilité résulte des dispositions mêmes du dernier alinéa du II de l'article 3 du décret du 23 décembre 2006 qui prévoient que : "Lorsqu'ils justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues au I, à bénéficier des dispositions de l'un des articles 4 à 10 du présent décret de préférence à celles du 22 mars 2010 précité". [...] Au demeurant, dans la mesure où le II de l'article 10 du décret du 22 mars 2010 renvoie en termes de classement aux "règles fixée par les dispositions statutaires régissant le corps", la prise en compte de services effectués en France ainsi que de services effectués dans l'État du ressortissant pourrait conduire à faire bénéficier une personne de plus d'une des dispositions des articles 4 à 10 du décret du 23 décembre 2006 en méconnaissance de la première phrase du I de l'article 3 de ce décret selon laquelle "une personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 4 à 10".

Quel est votre avis sur cette question? Est-ce cette réponse est suffisante pour justifier l'impossibilité de prendre en compte les services effectués dans les deux pays ?

Est-ce que je peux demander au moins la prise en compte des services que j'ai effectués dans mon pays d'origine au même titre que ceux pris en compte en France (càd, en tant que agent public non titulaire) ?



Je vous remercie par avance de votre réponse.



Bien à vous, Dernière modification : 21/03/2020 - par Tisuisse Administrateur

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Effectivement l'Administration Française n'a pas à tenir compte ce qui se passe dans les autres pays dont votre pays d'origine. Le travail que vous avez effectué dans les autres pays ne la concerne pas. Cette disposition s'applique, par exemple, à la demande de retraite de la fonction publique, celle-ci est calculée en fonction du temps passé à travailler dans la fonction publique française, elle ne tient pas compte du temps passé dans le privé, tant en France ou un autre pays, ou dans la fonction publique des autres états.

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amajuris Modérateur

bonjour,

étant fonctionnaire, dans votre administration, il doit exister des syndicats du personnel ainsi que des organismes paritaires qui pourraient vous aider dans vos démarches.

mais sur le principe, il me parait logique, que l'administration française ne prenne pas en compte, les années de travail effectué en dehors de l'administration française.

salutations

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Bonjour,

je vous remercie pour vos réponses.

Je suis bien d'accord que l'administration française n'est pas concernée par les services effectués à l'étranger dans le cas de la demande de retraite.
Par contre, d'après le décret 2010-311 du 22 mars 2010, il semble que la legislation permette la réprise des services effectués à l'étranger par les ressortissants européens au moment de l'accueil dans la fonction publique.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022009923

Il existe aussi un guide :

Guide méthodologique à l’attention des administrations sur les modalités de recrutement, de reclassement et de reprise de services des ressortissants européens



Ce qui me semble poser problème n'est pas la reprise des services à l'étranger (qui n'a pas été faite) mais la possibilitité de prendre en compte simultanément les services à l'étranger et les services effectués en France avant de devenir fonctionnaire (qui eux ont été repris). C'est sur ce point que porte ma question.

Hélas, pour l'instant, je n'ai pas trouvé de syndicat ou d'organisme paritaire capables de répondre à ma question.

Je vous remercie par avance pour vos conseils.