Bonjour,
suite a des travaux de peril exigés par le maire de la commien sur la maison de mes parents et comme mes parents ne pouvaient pas payer la facture le maire a incrit une hypoteque et s'est engagé par ecrit a ce que cet hypoteque serait dû a l'extintion de l'usufruit (ma mère puisque mon pere est maintenant décéde)
ce document a t il de la valeur si un huissier vient ppour reclamer la dette?
Merci
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