Droits caf saisie sur allocations pour un trop percu rsa

Sujet vu 1480 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/16 à 21:35
> Droit administratif > Juridiction administrative


vivie44, Loire-Atlantique, Posté le 14/04/2016 à 21:35
1 message(s), Inscription le 14/04/2016
Bonjour,

Je voudrais savoir si la CAF a le droit de prendre la totalité de mes allocations familiales ainsi que l'APL pour rembourser une dette de trop perçue sachant qu'elle m'avait mis en place un plan personnalisé pour rembourser ?

Merci.

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amatjuris, Posté le 15/04/2016 à 00:40
10229 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
Les prestations familiales sont saisissables pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite de fraudes ou de fausses déclarations de l'allocataire. Dans ce cas, l'organisme débiteur peut saisir toutes les allocations versées.
source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F863
salutations

ADUCAF, Rhône, Posté le 22/04/2016 à 01:03
8 message(s), Inscription le 25/09/2013
Bonjour,
Le montant des retenues est plafonné par le Code de la sécurité sociale de sorte que toutes vos allocations ne peuvent être intégralement saisies sauf si vous disposez de ressources par ailleurs.

Si ce sont vos seules ressources, une contestation des retenues peut être formulées.

__________________________
Association de défense des usagers de la CAF (ADUCAF)
http://aducaf.org


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