Dettes d'impots saisie sur revenus

Sujet vu 172 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/12/18 à 08:41
> Droit administratif > Juridiction administrative


happynette, Hérault, Posté le 08/12/2018 à 08:41
1 message(s), Inscription le 08/12/2018
Bonjour,
ayant une dette d'impôts d'IR et TH ayant fait l'objet d'ATD qui n'ont pu être honnorés mon mari et moi même faisont l'objet d'une saisie sur revenus retraite et sur mon salaire( car je travaillais en plus de ma retraite pendant 3 ans )j'ai cessé de travailler depuis novembre 2017 après rupture conventionnelle.
depuis ,la saisie est effectuée sur nos pensions retraite uniquement.le montant de la dette d'impôts s'éléve a ce jour a environ 9000 euros.dont 3584 eur de pénalités cumulés depuis 2006 alors qu'en 2014 nous étions à jour de la dette sauf de l'impôt en cours ,des circonstances ont fait que nous avons de nouveau eu des difficultés a nouveau pour régler nos impôts.
j'avais demandé une remise gracieuse concernant ces pénalités mais c'était refusé car il fallait payer l'impôt en cours pour peu être en bénéficier .
je viens de recevoir debut décembre une notification de la CARSAT languedoc roussillon ,m'informant qu'une saisie mensuelle de 556.34 eur serait effectuée sur ma retraite de 669 eur jusqu'à main levée de la SIP . j'ai du fait d'avoir reçu la notification de CARSAT le 6 décembre des soucis bancaires ,rejets de chèques émis,interdiction bancaires et découvert autorisé supprimé.
je vais me rendre aux centre des impôts mais avant j'aimerais que vous m'informiez sur mes droits quand au barême de saisie ,car j'ai lu sur le site "impôts.gouv" qu'ils ne pouvaient saisir la somme égale au montant du RSA ?comment fait on alors si ça arrive pour payer le loyer et ce qui en découle , charges ? jusqu'à présent la retraite de mon mari est saisie de 110 euros ,j'ai peur que ça change !! il y a le prélèvement à la source qui va s'effectuer en janvier qui s'ajoutera cette année a venir sera très difficile puisque l'imposition est sur 2017 quand je travaillais encore .
je vous remercie de m'éclairer sur ce que nous pouvons faire ou dire
je vous souhaite un bon week end !

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amatjuris, Posté le 08/12/2018 à 10:29
10515 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
en cas de saisie-attribution (sur compte bancaire), la banque doit vous laisser le solde bancaire insaisissable (SBI) d'un montant égale au RSA.
pour la saisie sur les revenus, c'est un système progressif.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115
salutations


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