la bred (coseil general ) a mandate la societe cegelec pour effectuer des travaux (reseau electrique ) sur notre propriete sans nous consulter en aucune facon et nous demande de signer des autorisations de passage et de travaux somme nous en droit de refuser ces travaux qui ne nous sont pas utiles Dernière modification : 16/02/2009
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
