Commentaire de décision/conseil constitutionnel/charte de l'envir / Juridiction administrative

Publié le 25/02/2010 Vu 652 fois 0 Par mme AZIE

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le 25/02/2010 à 01:46

Bonjour,
Un commentaire de décision du Conseil Constitutionnel sur la Charte de l'environnement de 2004 se traite -t-il comme un commentaire d'arrêt?y a-t-il une méthodologie? URGENT

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