Permis de conduire payé mais pas passé

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Bonjour,

Je me suis inscrit dans une auto-école en 2004, une formule code plus leçon de conduite (donc permis entier environ 750 €) à été réglée de suite par une tierce personne (ami de ma mère) mais à cette époque, j'ai déménagé de ville sans avoir un grand besoin de détenir le permis puisque je suis allé habiter sur Lyon. Je n'avais pas du tout commencé mon permis, je n'ai donc pas fait transférer mon dossier. Aujourd'hui de retour dans la ville de Montélimar ou j'ai été inscrit à l'auto-école en question, je voudrais passer le permis. Pourrai-je, sans problème, reprendre mon dossier ?
L'auto-école ne risque t-elle pas de me dire qu'il est trop tard pour reprendre mon dossier ? j'aimerai savoir si vous pouvez me conseiller en détail pour que je puisse répliquer devant des sornettes qui pourraient m'être proposées comme explications de refus de la part de cette auto-école.

Je vous remercie d'avance. Dernière modification : 29/03/2009

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Vous avez acheté un service et signé un contrat, en l'occurence des leçons de conduite et de code, mais vous ne vous êtes pas rendu à ces leçons et vous n'avez jamais été présenté aux épreuves, et pour cause. Seulement, votre contrat date de 2004, il y a 5 ans, et je crains que l'auto-école n'ai rien conservé de votre dossier.

Par ce contrat, si l'auto-école avait l'obligation de vous former et de vous présenter ensuite au code puis à l'examen de conduite, vous aviez, pour ce faire, l'obligation de suivre ces cours, ce que vous n'avez pas fait. En conséquence, à moins d'une négociation avec votre auto-école qui aboutirait en votre faveur, donc accord strictement amiable, je ne vois pas ce que vous pourriez faire. Une procédure judiciaire contre l'auto-école à des grande chance de ne jamais aboutir, vous n'aurez pas gain de cause.

Voyez maintenant ce qui vous reste à faire.

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Bonsoir,

C'est vrai que 5 ans après,que l'auto-école fasse un peu la tête ,ça se comprend.., mais par contre elle a bien perçue cette somme...
Il arrive à peu près la même chose à mon neveu. Je lui ai payé le permis fin 2004 : 550 € en espèces, et le solde 322 € par chèque mi-janvier 2005 (factures conservées). Il me semble qu'il s'est présenté une seule fois à l'auto-école et encore pas sûre. Pas assez sûr de lui. Dernièrement quand il est retourné (car il est enfin décidé) la secrétaire lui a répondu que, comme j'avais payé en espèces, il n'y avait rien à faire et que c'était trop tard, il fallait qu'il paye intégralement un forfait soit encore dans les 900 €. C'est tout de même malheureux qu'aucune loi ne puisse vous défendre, que l'auto-école soit tenue de faire passer le permis mais avec supplément, normal, (qui représente le coût de la vie). Cela me révolte car je me suis sacrifiée pendant des années pour lui payer son permis (environ 3/4 d'un smic) et voilà que cet argent s'est envolé, enfin pas pour tout le monde.

Merci de vos réponses et de l'aide que vous pourrez m'apporter.

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Bonjour à tous,

- la loi OBLIGE une auto-école à rédiger un contrat : exigez le (c'est un article du code de la route mais je ne l'ai plus sous la main là),
- quand vous payez, payez soit par chèque pour la traçabilité, ou payez en liquide contre reçu daté, signé, montant indiqué.

Se plaindre est une chose, faire les choses comme il se doit avant, et faire preuve d'un minimum de prudence, ou de bon sens, c'est mieux.

Pour info l'auto-école a aussi l'obligation de vous rendre votre dossier dit "02", il est votre propriété.

Cordialement

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Bonjour,

J'ai payé mon permis moto mais avant de le finir le patron de l'auto-école est parti en prison, que faire ,

Merci.

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Tisuisse Administrateur

Bonjour laotzeu,

La personne qui assure le secrétariat est aussi en prison ? Sinon, vous lui réclamez votre dossier et vous partez finir votre formation dans une autre auto-école.

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bonjour oui et je repaye tout et je me fait rembourser comment merci

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Bonjour,
Un peu le même problème j’ai inscrit ma fille dans une auto école en décembre 2017 (forfait code et permis payé par chèque), elle a dû aller au leçon de code 3 ou 4 fois. Aujourd’hui elle voudrait passer son code et son permis. Je ne dispose pas de numéro NEPH d’enregistrement en préfecture ( soit disant que son dossier n’était pas complet). L’auto-école ne veut rien savoir elle ne veut pas lui faire passé le permis à t elle le droit vu que rien n’a été fait au près de la préfecture.
Merci de votre réponse

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Tisuisse Administrateur

Ne vous plaignez pas si vous avez payé et que l'élève ne soit pas venu pour faire sa formation : code et conduite. Ce paiement est de l'argent jeté par les fenêtres, rien d'autre, n'attendez pas un remboursement de l'auto-école, elle est en droit de le refuser.

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Bonjour Tisuisse,

Merci pour votre réponse.

Je ne demande pas de remboursement seulement que ma fille puisse passer son permis. En avril 2019 m’a fille voulais inscrire au code mais il ne manquait son numéro NEPH j’ai alors contacté l’auto école en question qui m’a dit qu’elle n’avait pas fait l’inscription en Préfecture et qu’il manquait des papiers. Je lui ai alors renvoyé les papiers que j’avais déjà fournis (CNI, facture EDF, attestation de recensement, attestation de journée de défense et de citoyenneté, ect.). Dans nos échanges, celle ci ne m’a déjà pas mentionné un délai quelconque, à ce jour ma fille n’est toujours pas inscrite en préfecture.

Une autre chose lors de son inscription, je n’ai pas signé de contrat. Puis-je faire quelque chose ?

Merci par avance de votre réponse.

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Message posté mais resté sans réponse quelqu’un pourrait me dire si j’ai un recours s’il vous plaît

Je ne demande pas de remboursement seulement que ma fille puisse passer son permis. En avril 2019 m’a fille voulais inscrire au code mais il ne manquait son numéro NEPH j’ai alors contacté l’auto école en question qui m’a dit qu’elle n’avait pas fait l’inscription en Préfecture et qu’il manquait des papiers. Je lui ai alors renvoyé les papiers que j’avais déjà fournis (CNI, facture EDF, attestation de recensement, attestation de journée de défense et de citoyenneté, ect.). Dans nos échanges, celle ci ne m’a déjà pas mentionné un délai quelconque, à ce jour ma fille n’est toujours pas inscrite en préfecture.

Une autre chose lors de son inscription, je n’ai pas signé de contrat. Puis-je faire quelque chose ?

Merci par avance de votre réponse