Vol magasin vetement dans un centre commerciale

Sujet vu 240 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/07/18 à 02:03
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Otogne, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/07/2018 à 02:03
2 message(s), Inscription le 12/07/2018
Bonjour

Je me suis fait surprendre avec 76e de t shirt par la resonsable dans mon sac. J etais dans le magasin je navais pas assez pour payer. Le vigile a rempli une main courante et gardier ma piece. Ils m'ont proposer de pqyer le lendemain
Qu'elle sera la suite il m'a dit pas de plainte si je paie mamaisje serais ficher, serais je convoquer.

Je risque quoi en payant. Serais je convoquer ou non.

Merci

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morobar, Vendée, Posté le 12/07/2018 à 08:30
9834 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Le vigile peut remplir un tas de papiers, mais pas une main courante qui consiste à relater dans un livre spécial "registre" des mains courantes" tenu par les forces de l'ordre, auquel le procureur de la république a accès.
Le fichage que vous évoquez découlera d'une transmission à la justice pour sanction.

morobar, Vendée, Posté le 12/07/2018 à 08:49
9834 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
Donc je serais convoquée au commissariat et tribunal et je serais ficher dans un casier.

Je n'en sais rien.
Il faut pour cela que le commerçant dépose une plainte pour mettre en mouvement l'action publique.
C'est en général le cas, mais pas toujours.
En cas de dépôt de plainte, la première sanction consiste en un rappel à la loi qui ne figure pas au casier.

Otogne, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/07/2018 à 09:08
2 message(s), Inscription le 12/07/2018
Merci a vous tres bonne journee


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