Bonjour,
Une promotion sur un produit est affichée en magasin avec en-dessous la
date de validité de cette offre en petits caractères
A la caisse on me signale que je ne peux pas bénéficier de cette promo
puisque la date est dépassée bien qu'il y ait toujours l'affichage. I
Il me semble que le magasin doit appliquer le prix promotionnel,
est-ce que c'est le cas et quelle est cette loi ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Dominique
Dernière modification : 29/08/2011
Bonjour
Le vendeur est tenu de vendre au prix affiché.
Article L 121-1 du Code de la Consommation:
Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes:
...
c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditionsde vente, de paiement et de livraison du bien ou du service;
CARACTERE TROMPEUR DE LA PUBLICITE
PRIX
Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 28 novembre 1991, BID 1992, n° 3, page 19:
Caractère trompuer de l'affichage d'un prix qui ne correspond pas à celui de l'objet présenté.
__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
Merci Pat pour votre réponse.
Dominique
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