Consommation_ étiquetage magasin

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Bonjour,

Une promotion sur un produit est affichée en magasin avec en-dessous la

date de validité de cette offre en petits caractères

A la caisse on me signale que je ne peux pas bénéficier de cette promo

puisque la date est dépassée bien qu'il y ait toujours l'affichage. I

Il me semble que le magasin doit appliquer le prix promotionnel,

est-ce que c'est le cas et quelle est cette loi ?

Merci de votre réponse

Cordialement

Dominique Dernière modification : 29/08/2011

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Bonjour

Le vendeur est tenu de vendre au prix affiché.

Article L 121-1 du Code de la Consommation:

Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes:

...

c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditionsde vente, de paiement et de livraison du bien ou du service;


CARACTERE TROMPEUR DE LA PUBLICITE

PRIX

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 28 novembre 1991, BID 1992, n° 3, page 19:

Caractère trompuer de l'affichage d'un prix qui ne correspond pas à celui de l'objet présenté.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort