Bonjour, je viens vous poser une question concernant une assurance contracté le 13/02/07 avec un prêt personnel pour la ste cofidis.(offre de prêt établi en informatique chez eux le 19/02/07).
je me suis fait licencier le 21/10/07, et je suis inscrite au assedic depuis le 25/10/07. Je m'adresse a cette ste afin de faire marcher l'assurance chômage dont j'ai souscrit, mais celle-ci me dit qu'il faut une cotisation de 6 mois minimum jusqu'au jour de mon entretien préalable soit le 14/08/07.
La ste d'assurance ne veut pas prendre en compte du fait que le prêt est daté au 19/02/07 et qu'à quelque jour près je n'y ais pas droit, or j'ai signé mon contrat le 13/02/07. Ma question est la suivante : es-ce la date du 13/02/07 dont j'ai signé le contrat ou bien la date de l'offre de prêt qui est le 19/02/07 qui fait foi car à la date du 13 çà fait juste les 6 mois de cotisations. Je me demande si l'assureur ne cherche pas à m'escroquer. Merci de m'apporter une réponse svp. cordialement.
Seule moyen pour le savoir : aller en justice . Ces gens la sont coriaces et ne lachent rien .
tentez votre cance avec l'institut féféral de la consommatio ( IFC que Choisir) qui a déja des instances de ce type contre ce type de sociétés
bonne chance
Dubus
bonjour,
tout d'abord je voudrais vous remercier pour votre réponse, et je ne pense pas pourvoir allez en justice faute de moyen car je suis au chomage et mon mari est invalide à 80%. Mais je vais me renseigner auprès d'ifc ou un service juridique de ma ville. Merci pour tout. cordialement
Logiquement la date qui devrait faire foi est celle de la signature du contrat : avant cette signature rien de vous engage.
La question à se poser est : pourquoi serait-ce la date de "l'entretien préalable" qui ferait foi ?? Ca m'étonne beaucoup.
Relisez dans le détail votre contrat d'assurance. Ces éléments doivent être très exactement stipulés : tant la date à partir de laquelle le délai de 6 mois cours (je pense que ça doit être la signature du contrat mais vérifiez) que, et surtout, la date bornant le délai de l'autre côté.
Ensuite, il faudrait voir s'il n'y a pas de loi d'ordre public qui se substitue à des clauses de ce contrat qui seraient alors abusives et réputées non écrites, mais là il faut maîtriser la jurisprudence dans le domaine des assurances et je n'ai pas cette prétention...
Bon courage
vous avez la possibilité de demander l'aide judiciaire si vos revenus sont insuffisants ,
demandeZ à l'ordre des avocats de votre département
Dubus
__________________________
Robur
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
