Information et aide pour juriprudence brugnot

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Bjr,
Au passage:
car lorsque tu acceptes celle-ci, tu renonces à tout recours juridique.
Ce n'est pas tout à fait exact, le recours ne porte que sur ce qui est écrit sur la transaction mais pas pour le reste.
Et c'est vrai pour tous les accords transactionnels.
Je te conseille d'ailleurs de prendre un avocat qui prendra un pourcentage de l’indemnité qui te sera versée, cela t'évite d'avoir à avancer les frais qui sont parfois élevés
La rémunération d'un avocat à la seule commission aux résultats est interdite.
La convention doit donc prévoir un forfait.

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Pardon, mais ayant accepté une indemnité, je sais de quoi je parle... Le document précise bien qu'en acceptant l’indemnisation proposée, on renonce à tout recours ou poursuite contre l'Etat. C'était clairement indiqué. Et j'avais d'ailleurs longuement hésité à cause de ce paragraphe!

Et concernant la rémunération de l'avocat certains pratiquent pourtant cette histoire de pourcentage...

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Pardon de rien, mais c'est ce qui est indiqué dans toutes les transactions.
Cela n'empêche par de les remettre en cause sur les points qui n'y figurent pas ou même qui y figurent si une tromperie est démontrée.
Pour le reste beaucoup d'avocats pratiquent les honoraires sur commission, mais aucun n'omet de facturer un forfait de base, c'est une obligation.

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Bonjour à tous,

ça fait un moment que je n'ai pas donné de nouvelles de mon affaire...

Pour rappel, accident en Guyanne (mission Harpie, noyade) en 2012.
Première expertise début 2014, indémnisation "temporaire", 4200 €.

Fin avril 2016 j'ai eu droit à une seconde expertise médicale car après la première le médecin avait conclu qu'il n'y avait pas de date de "consolidation".

Donc là, il m'a mis une date de consolidation, donc j'attends le rapport final et l'indemnisation finale.

Le docteur de l'expertise m'a également conseillé de faire un recours devant la commission des pensions et invalidité... mais je ne sais pas, je me tâte à vrai dire... peur que cela me porte préjudice pour mon boulot (gendarme) et il m'a dit aussi que pour une pension pour les blessures physiques il fallait au moins 10% mais pour le psychologique il fallait 30 % !!!

Je trouve ça énorme donc j'hésite ....
Quelqu'un a t-il déjà saisi cette commission ??

Merci d'avance

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" ...les deux premières vont êtres expertisé une nouvelles fois car elle sont assez anciennes 2002 et 2005."
Je viens de recevoir la réponse concernant ma demande d’indemnisation pour ces deux blessures : RIEN car je n'ai pas fait la demande dans les 4 années suivant la consolidation ...Il fallait le savoir à l'époque !!!La CABAT m'avait indiqué une aggravation reconnu pouvait donner une nouvelle date de référence,et là je suis dans le délai des 4 ans...Je vais donc faire opposition à cette décision et demander une nouvelle étude de mon dossier ...J'ai déjà attendu 1 an pour avoir une réponse ...je peux encore attendre un peu ...

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Bonjour, je voudrais savoir ce que l AGPM prévoit comme indemnités au blessé du SPT

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Bonjour, deux ans et 8 mois après ma demande de pmi, mon état de santé a été reconnu imputable au service avec un taux d'invalidité de 40%. J'ai demandé des informations à l'onac de mon département sur la jurisprudence brugnot mais ils ne sont pas en mesure de me répondre. Je ne sais pas vers qui me tourner et j'aurais aimé savoir si quelqu'un serait en mesure de me conseiller et ou répondre à mes questions.

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Bonjour à tous,
je trouve ce site des plus instructifs étant dans la concertation militaire qui aborde rarement le sujet... je voulais souligner l'importance de vos propos qui apportent beaucoup sur la loi "Brugnot" que je ne connaissais pas. J'aurai aimé rentrer en contact avec Marinette83 pour plus d'explications sur le sujet. Faisant partie d'une APNM, (association professionnelle nationale militaire), nous pourrions communiquer éventuellement sur ce thème.
Bonne journée à tous et bon courage

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Bonjour,
Il n'existe pas de loi "brugnot" mais une jurisprudence éponyme.
La loi peut être modifiée ou abrogée devant le parlement.
La jurisprudence par contre peut varier ou s'inverser indépendamment de la loi.
Enfin le juge est tenu par la loi, mais pas par la jurisprudence.

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Bonjour,
merci pour cette précision, je n'avais pas trouver en effet de texte de"Loi" en ce sens, ce qui m'intéresse c'est un maximum d'information sur ça mise en œuvre et le résultat de cette action. Sachant que c'est une procédure assez longue mais est-elle véritablement efficace ? Je pense que oui, quand l'état fait tout pour décourager ces agents à entamer des procédures, c'est que le fond bénéficie souvent à l'agent...
Merci Morobar pour votre réponse, restant dans l'attente de vous lire et communiquer ensemble si vous le désirez.
Bonne journée
JP33

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Bonjour,
franchement le code militaire ce n'est pas trop mon domaine.
Désolé.

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Bonjour à vous,
je pense surtout à une transposition de cette possibilité "Brugnot" dans certains cas au sein des armées. Je vous donne mes coordonnées email afin d'échanger nos références TPH
jeanpierre.bleuzet@neuf.fr
Bonne journée à tous

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bonjour a tous
a 20% de pmi je peut esperer quelle rémunération de la jurisprudence brugnot ?? merci

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Bonjour,
Je ne sais pas à quelle indemnisation correspond 20% de PMI.
En revanche dans mon cas, je suis pensionné à hauteur de 85% (définitif) et 10% (à réévaluer dans 3 ans) et on me propose une indemnisation de 15.700 €.
Qu'en pensez-vous ? Acceptation ou non ?
Merci de vos éclairages.

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Bonjour,

Est ce qu'une quelconque rétroactivité existe dans la jurisprudence "Brugnot" ? Lors de mon accident en service survenu en 2004 la CABAM n'existait pas et personne (assurances etc. ) n'est là pour expliquer ce dont l'administré a droit ou peut demander. (titulaire d'une PMI 40% définitive)
Merci pour vos réponses passez tous de bonnes fêtes.

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Bonjour à tous,
Oliv 71, la somme que tu annonce est celle liée à la jurisprudence Brugnot ? Si oui, moi j'accepterai.
Au moins tu es déjà arrivé à un objectif, ensuite si c'est pour attendre encore des mois et des mois pour mille ou deux milles euros de plus... c'est à voir
JP

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Bonjour à tous, voilà ce que j'ai pu trouver sur la jurisprudence et la rétroactivité :


Depuis bien longtemps se pose le problème de la rétroactivité de la jurisprudence. Le problème se pose ainsi : la loi interdit une application rétroactive d'elle-même. On ne peut vous appliquer une loi qui n'était pas en vigueur à l'époque des faits jugés (Article 2 du Code Civil).

Les décisions de la Cour de Cassation ne sont pas la loi, mais lorsqu'elles marquent une interprétation particulière et répétée de la loi, elles forment ce qu'on appelle une jurisprudence. Cette jurisprudence devient la norme, et est donc source de droit. Les juges en font application comme si elle était la loi.

Mais, de temps en temps, se produit ce qu'on appelle un "revirement de jurisprudence". La Cour de Cassation (ou le Conseil d'état, pour les affaires administratives) change sa manière d'interpréter telle ou telle loi, et alors que pendant des années ou des dizaines d'années elle considérait que telle loi devait être interprétée d'une manière x, elle décide que maintenant elle sera appliquée de manière y.

Ce revirement se fait sur la base d'une décision particulière et techniquement ne devrait pas constituer pas un principe général, car il est interdit au juge de juger du général (Article 5 du Code Civil). Le juge juge des cas particuliers. Donc ce revirement ne devrait pas devenir la norme. Dans les faits c'est pourtant ce qu'il devient.

Alors, les juges des cours inférieurs se baseront sur cette jurisprudence pour faire application de la loi. Le problème, c'est que si à l'époque des faits jugés, la jurisprudence était différente, c'est l'actuelle jurisprudence qui s'appliquera aux faits antérieurs, même si à l'époque la personne jugée n'aurait absolument pas pu deviner que la loi serait appliquée d'une autre manière, et ne pouvait donc pas agir en se conformant à une jurisprudence qui n'existait pas alors.

Exemple fictif, pour comprendre : imaginons que la loi déclare que "les chats doivent être immatriculés en France". Pendant des années, dans ses arrêts, la Cour de Cassation considère que cette loi s'applique uniquement aux chats nés en France. Ainsi, en 1990, un justiciable ne fait pas immatriculer son chat en France, parce que celui-ci est né en Australie. Il se conforme à la jurisprudence de la Cour de Cassation. Mais en 1993, la Cour de Cassation décide qu'en fait, la loi doit s'interpréter différemment (revirement de jurisprudence) et que celle-ci s'applique à tous les chats exerçant sur le territoire Français. Et notre justiciable est condamné sur cette nouvelle base légale. La loi n'a pas changé, seule son interprétation est différente, et appliquée… rétroactivement.

On sent bien que cela place le justiciable dans une certaine insécurité juridique…

Malheureusement, la solution n'est pas d'interdire qu'un revirement de jurisprudence soit rétroactif, puisque sinon, cela reviendrait à dire qu'aucun revirement de jurisprudence n'est possible. En effet, un revirement de jurisprudence ne peut intervenir qu'à l'occasion de examen d'une affaire dont les faits se sont passés, évidemment, avant ledit revirement. Donc la Cour de Cassation ne pourrait jamais évoluer vers une meilleure interprétation de la loi, et serait condamnée à ne jamais changer, même lorsqu'elle a pu errer auparavant.

Ce problème a été soulevé par d'éminents juristes à de nombreuses reprises. En 2004, le Premier Président de la Cour de Cassation avait confié au Professeur Molfessis le soin de constituer un groupe de travail chargé d'évaluer cette problématique et de proposer des solutions. Son rapport, fort intéressant, a été rendu, mais depuis lors, force est de constater que le problème ne s'est pas résolu.

Alors, avant d'une refonte en profondeur impliquant le législateur, on pourrait imaginer une solution assez simple. Le juge devrait avoir comme nécessité d'observer si un changement de jurisprudence met le justiciable dans une position où, s'il avait voulu se conformer à la jurisprudence en vigueur à l'époque des faits, il n'aurait pu éviter de se trouver "hors la loi" au vu de la nouvelle jurisprudence que la Cour souhaite appliquer.

Si tel était le cas, la Cour pourrait donner dans ses motifs le raisonnement nouveau qu'elle souhaite appliquer aux faits, puis à la fin statuer que comme la jurisprudence était différente à l'époque des faits, et que donc il n'était pas possible au justiciable d'imaginer qu'il serait hors la loi plus tard pour cause d'interprétation différente, celui-ci doit échapper à la sanction qui aujourd'hui devrait lui être appliquée.

Dans le cas de notre chat immatriculé en Australie, le juge estimerait que le propriétaire a violé la loi en ne le faisant pas immatriculer en France, mais que comme la jurisprudence de l'époque tolérait et cautionnait ce genre d'attitude, le propriétaire ne pouvait être condamné de ce fait.

Ainsi, la nouvelle jurisprudence entrerait en vigueur pour des faits commis postérieurement à son introduction.

Mes collègues chevronnés objecteront du simplisme de ma solution (et de mon développement, qui je l'avoue laisse de coté de nombreux détails, points de doctrine et cas de figure que l'on pourrait longuement débattre). D'un autre coté, ceux qui n'y connaissent rien en droit se plaindront que cet article est encore trop compliqué et sans intérêt.

Il faut croire que je l'ai écrit pour ceux qui sont entre les deux (en espérant qu'il y en ait). Et souvent les solutions les plus simples sont les meilleures. Mais le débat est ouvert depuis longtemps, et je n'ai pas la prétention de l'avoir refermé. J'ai juste voulu vulgariser un point de droit qui, s'il a été longuement débattu en des termes savants par d'éminents professionnels et génies de la loi, concerne tous les justiciables puisqu'ils en sont, parfois sans le savoir, les seuls sujets.

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Bonjour,

Je suis un ancien marin e la Marine nationale et au cours de ma crrière militaire qui s'est terminé en 1998, j'ai été victime de plusieures accidents en service(1983-1987-1997). Aujourd'hui des suites de ces accidents, je suis devenu handicapé moteur avec un taux MDPH supérieur à 90%, mais pour un taux de 20% pour l' Armée. Ce dernier taux devrait être revu bientôt vu l' aggravation de mon état de santé...enfin peut être!!). Donc, comme je le disais je suis aujourd'hui fortement handicapé marchant avec des cannes ou en fauteuil roulant, cela dépend de la durée de déplacement , et, de plus on m' a implanté dans la colonne vertébrale unse sonde reliée à un neurostimulateur. Bref dans un état de santé très mauvais. J'ai appris récemment l' existence de la jurisprudence Brugnot. Donc ma question est : Ai-je le droit de déposer un dossier? Pensez vous que j'aurais droit à un dédommagement?

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Bonjour quel sont les délais entre l’expertise médical et le versement ?

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Bonjour,

Je suis invalide depuis I991 de 30% suite à un accident de la circulation en service. J'ai fait une demande selon la jurisprudence Brugnot. Le service compétent m'a répondu que la jurisprudence n'a pas deffet rétroactif dans mon cas. Mon avocat a dit le contraire. Je m'a fait savoir qu'il n'était pas d'accord avec les termes de ce courrier.

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Bonjour,

Je ne suis pas à même de répondre sur votre affaire. Je réagis seulement à ce point de droit : la jurisprudence n'a pas deffet rétroactif dans mon cas. C'est faux. Votre avocat a parfaitement raison. Que ce soit dans votre cas où dans un autre, la jurisprudence, par sa nature même, est toujours rétroactive.

Il faut cependant bien s'entendre sur la portée de ce principe.

Une jurisprudence est une décision de justice ou un ensemble de décisions qui indique quelle a été l'interpétation de la loi donnée par les tribunaux dans des affaires similaires. Cela sert de guide aux juges. Mais c'est un guide qui n'est pas impératif. Les juges sont souverains. Ils peuvent toujours interpréter la loi autrement que ne l'ont fait d'autres juges précédemment. Ils sont tenus d'appliquer la loi, mais ils ne sont pas tenus de se conformer à une jurisprudence même si celle-ci émane d'instances supérieures, y compris la cour de cassation ou le conseil d'Etat. C'est pourquoi il y a parfois des revirements de jurisprudence. Dans les cas où la jurisprudence a évolué, ce sont les décisions les plus récentes qui ont le plus de poids. C'est compréhensible parce que l'expérience instruit et que la société évolue. Aussi est-il admis que, tant que la loi n'est pas modifiée, la solution adoptée la plus récente est la meilleure. C'est en ce sens que la jurisprudence est rétroactive : les juges auront tendance à suivre la jurisprudence la plus récente.

Lorsque la loi a évolué, on applique la loi en vigueur au moment des faits sur lesquels il faut statuer. Lorsque la loi est restée la même mais que la jurisprudence a évolué, cela peut arriver lorsqu'il y a à statuer sur des faits anciens, on applique toujours la même loi mais de préférence selon l'interprétation généralement adoptée au moment du jugement et non selon celle qui était adoptée au moment des faits.

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Bonjour, je vous remercie de votre exposé qui me fait savoir que mon avocat à raison. Il ajoute que la jurisprudence de 2005 n'a pas instrauré un nouveau régme d'indemnisation pour l'avenue mais est venu préciser les préjudices susceptibles d'être indemnisées au titre des préjudices complémentaires en sus de la pension militaire d'invalidité.