Saisit arrét ,tresor public.1ére division

Bonjour ,je souhaiterais savoir si une saisit-arrét sur ASSEDIC(idemnitées journaliéres,28 euros/jour) est légale et autorisée,saisit etant demandé par le trésor public.merci d'avance.

Bonjour Marie,

les indemnités versées par l'ASSEDIC sont saisissables au même titre que les salaires par le Trésor Public par la voie d'un Avis à Tiers Détenteur.

Toutefois, les salaires et indemnités de chomage ne sont que partiellement saisissables. Il doit vous être laissé un minimum équivalent au RMI.

Cordialement.