Bonjour,
Je viens de recevoir de la part des impots le 19/02/2010 une lettre simple m'informant que n'ayant pas réglé mes impots locaux de 2008 il m'envoi un huissier pour saisir mes meubles ...Cette procédure est elle normale ?
Puis-je demander un échéancier pour régler cette dette ?
Dans l'attente de votre réponse
sincères remerciements
gyssels@sfr.fr
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
