Impot divorce et proprietaire non occupant

Bonjour,

Je viens vers vous, car j'ai entamé une procedure de divorce alors meme que notre maison etait en construction et donc inachevée. Le juge des affaires familliales, n'a donné la jouissance de cette maison à aucun. cependant à aujourd'hui, je me retrouve proprietaire non occupant, cette maison est dans l'attente d etre vendue pour liquider le regime matrimoniale et je vies du coup chez mes parents. que dois je faire aupres des impots à qui j'ai declaré et envoyé le formulaire d acquisition d une maison neuve principale? Je ne voudrai devoir payer une taxe d habitation pour une residence qui n'est pas la mienne.

Dans l'attente de votre retour

Bien à vous,

Bonjour,

Si la maison est en cours de construction, elle n'est pas habitable. Donc, il ne peut y avoir émission d'un avis d'imposition à la taxe d'habitation. En effet, la taxe d'habitation n'est due que par l'occupant (propriétaire ou locataire) présent dans le logement au 1er janvier de l'année d'imposition.

Mais vous pouvez adresser au centre des finances publiques -service des impôts locaux- une copie du jugement de divorce, ainsi que tout élément apportant la preuve que la maison est mise en vente (mandat donné à agence immobilière, publication des annonces dans différents supports (journaux, internet,...).

Cordialement.