Dénonciation, délation aux impots

Sujet vu 33300 fois - 27 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 07/09/11 à 16:31
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 10/09/2015 à 20:46
4257 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Le seul mode de règlement qui ne peut pas être refusé par un commerçant ou un prestataire de service est celui en espèces.

Il doit obligatoirement accepter un règlement par chèque ou par carte bancaire si il est affilié à un Centre de Gestion Agréé et en informer la clientèle.

Chèque ou carte bancaire, si il accepte ces modes de règlement, il a aussi le droit d'imposer ses conditions.

Voilà qui devrait vous inciter à oublier vos intentions malsaines.

Cordialement

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anoaa, Posté le 11/10/2015 à 17:57
1 message(s), Inscription le 11/10/2015
J ai écris à l iinspection du travail en mars 2015 pour dénoncer lecomportement d une entreprise à côté de chez moi qui se comporte très mal avec le voisinage les ouvriers ainsi que le patron

'rentrent dans Les jardins des gens sans autorisation ils travaillent plus de 12 heures par jour samedi dimanche et jours fériés plusieurs ouvriers dorment dans les locaux de l entreprise la plupart ne parlent pas français jeppp suis sûre qu ils ne sont pas déclarés donc travail au noir de. Plus dans les locaux le patron doit louer des pièces ou je ne sais quoi car ce ne sont pas des habitation
s mais d autres personnes habitent la y compris parfois des jeunes hommes et femmes. Je n toujours pas de nouvelles de l inspection du travail dois je m adress'er ailleurs ou attendre encore

moisse, Vendée, Posté le 11/10/2015 à 19:45
11986 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonsoir,
Citation :
lecomportement d une entreprise à côté de chez moi qui se comporte très mal avec le voisinage les ouvriers ainsi que le patron
'rentrent dans Les jardins des gens sans autorisation

Pourquoi écrire à l'inspecteur du travail qui n'est pas policier ni en charge du maintien de l'ordre public.
C'est auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie qu'il faut déposer une plainte pour le trouble du voisinage et ces pénétrations sans autorisation.
Pour le reste bien des chantiers sont équipés de bungalows sur place afin d'y loger des salariés.
Donc vous supputez du travail non déclaré, mais en réalité vous n'en savez rien, sinon que c'est fréquent dans cette activité.
Vous dénoncez donc au hasard en espérant tomber juste.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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