Demande de renseignement fisc sans caractère contraignant

Sujet vu 497 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/08/18 à 19:03
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


Ricardosse1, Yvelines, Posté le 12/08/2018 à 19:03
4 message(s), Inscription le 12/08/2018
Bonjour,
En ouvrant ma boîte à lettre , je trouve un courrier du fisc demande de renseignement sur plein d éléments de mes déclarations 2015,2016 et 2017 : revenus fonciers, déductions, pensions alimentaires , ect
Il me demande de fournir plein de justificatifs à any le 8 Septembre.
En creusant je m'apercois que j ai fais des erreurs dans les déclarations surtout pour les revenus fonciers es : ayant un appartement loué vide et un autre meuble ( qui a subi une bonne renovation) j'ai utilisé la même déclaration au frais réel 2044 ...a la place d'une autre spécifique pour le meuble et je n ai pas demande au préalable une autorisation pour faire du LMNP ..il y a des bails en meublé et d'autres en vide ??
Je ne sais qu'elles seront les conséquences ?? Ex sur les frais de déduction des travaux de renovation en 2015 sur mes impôts de 2016 ( j ai eu une réduction sur mes revenus de 10700 Euros) et du déficit foncier reporté ect.
Cordialement

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morobar, Vendée, Posté le 12/08/2018 à 19:07
11043 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
je n ai pas demande au préalable une autorisation pour faire du LMNP

Pas besoin d'autorisation pour faire du meublé non professionnel
Citation :
..il y a des bails en meublé et d'autres en vide ??

"bails" n'existe pas. Il s'agit de baux.
Oui
Sur la forme et la durée. Ce n'est pas la même législation.

Ricardosse1, Yvelines, Posté le 12/08/2018 à 22:58
4 message(s), Inscription le 12/08/2018
Bonsoir
Merci pour votre réponse et correction faute orthographe

voilà ce que j'ai retrouvé sur le site des impôts :

L'activité de location meublée non professionnelle nécessite une inscription auprès d'un centre de formalités des entreprises. Il s'agit en l’occurrence du greffe du Tribunal de commerce dont dépend le bien que vous mettez en location.

L'inscription doit intervenir dans les 15 jours du début de la location de votre bien au moyen du formulaire P0i (numéro Cerfa 11921).

Cette démarche vous permettra :

d'obtenir un numéro SIRET ;
de faire connaître l'existence de cette activité ;
d'indiquer le régime d'imposition que vous avez choisi.
À noter que, dans le cas de pluralité de locations meublées, le greffe du Tribunal de commerce compétent est soit celui du lieu de l'activité principale soit celui du lieu de situation de l'un des meublés.

morobar, Vendée, Posté le 13/08/2018 à 08:40
11043 message(s), Inscription le 09/11/2015
C'est vrai.
Mais demander et obtenir un SIRET c'est une formalité et non une demande d'autorisation.
De même pour obtenir la franchise fiscale de 70% des loyers LMNP il faut demander un classement en Préfecture (étoiles).


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