Article 197 A imposition non-residents

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Bonjour,

Ouvrier du batiment je travaille de façon permanente sur le territoire français mais réside à 3 km de la frontière du coté espagnol. Pour l'année 2011, mes revenus bruts globaux étaient de 15.069 € et j'ai 2 enfants à charge. De part l'aplication de l'article 197A, je serais sujet à l'application du taux minimum de 20 % soit un montant d'imposition sur le revenu s'élevant à 3.014 €. Je serais trés reconnaissant si quelqu'un pouvait m'éclairer sur cet article de loi. Je ne suis évidement pas en mesure de payer une somme si exorbitante.

Merci d'avance.

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Bonjour,

Votre question, restée sans réponse, est fort intéressante, mais présente un réel intérêt.

Je me suis penché sur cette question et du coup, il y a certains points que vous pourriez préciser:

- avez-vous des revenus de source espagnole?
- vos revenus de source française (salaires) subissent-ils la retenue à la source?

Je vous joins un document explicatif des règles d'imposition des revenus à l'impôt sur le revenu perçus par un non-résident:

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6890/fichedescriptiveformulaire_6890.pdf

Le calcul de l'impôt sur le revenu est fait par application du barème progressif, mais avec un taux minimum d'imposition de 20 %.

Extrait de :http://doc.impots.gouv.fr/aida/brochures_ir2012/ud_005.html
Application d'un taux minimum
L'article 197 A du CGI prévoit l'application du barème progressif de l'impôt mais également que le montant de l'impôt ne peut pas être inférieur à 20 % du revenu imposable (14,4 % pour les revenus perçus dans les DOM).

Les impositions résultant de l'application du taux minimum ne sont pas mises en recouvrement si leur montant est inférieur à 305 €.


Toutefois, il faut se référer à la convention fiscale entre la France et l'Espagne qui peut contenir des dispositions plus favorables.

Cordialement.