Droit au PACS pour les étrangers

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Bonsoir Je ne comprends pas il nous demande pour nous PACS est un an de vie commune mais si vous êtes avec un étranger qui a juste un passeport on ne peut pas le déclarer à nulle part donc ma question est comment pouvez-vous prouver un an de vie commune si on peut pas déclarer une personne étrangère je me pose la question pouvez-vous m’aider s’il vous plaît en vous remerciant

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pragma Modérateur

Bonsoir,
"Juste un passeport" veut dire en situation irrégulière ?

Le pacs est possible si les 2 personnes réunissent effectivement les conditions requises...

http://www.info-droits-etrangers.org/vivre-en-france/la-vie-de-famille/le-pacs/

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Contre l'agressivité, utilisez la courtoisie... A l'égo de ceux qui pensent tout savoir, opposez l'humilité.
Bien à vous.


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citoyenalpha Modérateur

Bonjour

l'attestation de vie commune s'entend par un bail au 2 noms, des factures à la même adresse certaines au nom d'un partenaire d'autre du deuxième ou encore des témoignages (Pièces d'identité fournies) justifiant votre vie commune.
En soit l'attestation de la vie commune n'est pas synonyme de la présentation d'un titre de séjour régulier. Cependant il conviendra de démontrer la vie commune.
En conséquence vous pouvez réellement vivre avec une personne pendant 1 an mais ne pouvoir le démontrer. Cependant l'administration vous demande de le démontrer, de le justifier. Cela peut prendre en effet plus de temps que la réalité

Restant à votre disposition

Restant à votre disposition.

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amajuris Modérateur

bonjour,
vous pouvez consulter ce lien:
http://info-pacs.com/documents-pacs/pacs-avec-un-etranger-certificat-de-coutume/
salutations