Signification de contrainte CIPAV

Sujet vu 514 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/18 à 21:19
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


valou123, Haut-Rhin, Posté le 14/06/2018 à 21:19
2 message(s), Inscription le 14/06/2018
Bonjour

Je souhaiterai savoir jusqu'où peut aller un huissier mandaté par la CIPAV ayant entre les mains uniquement une signification de contrainte ?
peut il sans autre document venir faire une saisie de meuble ?
faire intervenir la gendarmerie et brigade canine sans décision du tribunal ?
poursuivre ses actions alors que je lui ai apporté la preuve le paiement qu'il refuse de prendre en compte tant que je n'ai pas payé ses frais ?
Merci par avance
Cordialement
valou

Poser une question Ajouter un message - répondre
pragma, Savoie, Posté le 14/06/2018 à 21:27
5175 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr
Votre message est incompréhensible, si vous n'exposez pas votre cas, désolé.

__________________________
Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

valou123, Haut-Rhin, Posté le 14/06/2018 à 21:30
2 message(s), Inscription le 14/06/2018
Je reformule.
Un huissier peut il venir chez moi et vouloir saisir mes meubles alors qu'il n'a comme document qu'une signification de contrainte ?

Le tribunal ne doit il pas intervenir pour valider une poursuite de procédure et délivrer un document pour autoriser l'huissier à venir saisir mes meubles ?


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]