Lettre de menace de saisie des biens avec serrurier

Sujet vu 1929 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/10 à 15:13

> Droit Comptable & fiscal > Huissier

SIGNALER UN ABUS

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vitany30, Gard, Posté le 23/02/2010 à 15:13

1 message(s), Inscription le 23/02/2010

Bonjour,
Suite à une amende pour non port de ceinture en 2004 ,j ai reçue la lettre d un huissier directement dans ma boite a lettre(donc il est venu!)et me menace de revenir avec la gendarmerie et un serrurier.En a t -il le droit?Dois-je prendre la menace au seriueux?C est assez urgent et je ne suis pas tranquille.Il me semble que pour effectuer des saisies il faut qu'il y ai eu un jugement.De plus je suis insolvable je vis uniquement des aides sociales.Merci pour vos conseils et vos reponses..

superve, Posté le 14/03/2010 à 17:25

709 message(s), Inscription le 25/07/2008

Modérateur

il s'agit d'une amende, le régime est spécial et l'état peut émettre ses propres titres exécutoires, ayant la même valeur qu'un jugement.

Prenez cette menace très au sérieux !!!