Délai de prescription d'une dette, après jugement

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Bonjour à tous,

J'ai reçu en lettre recommandée d'une mise en demeure par un huissier me réclamant des sous. J'avais en effet contracté un prêt en 1981 pour ma société qui a fini en liquidation. Par ailleurs, j'étais caution gérant solidaire pour le prêt.
Il y a eu un jugement et un accord pour un échelonnement pour rembourser car j'avais des difficultés de paiement. J'ai payé jusqu'en 2001. Après je n'ai plus eu de nouvelles ni de relance concernant cette affaire donc je l'ai oublié en pensant que c'était terminé.
Mais récemment, en février 2017, j'ai reçu la lettre de mise en demeure. Que dois-je faire s'il vous plait ?
Les intérêts sont énormes et la dette remonte en francs.

Je suis allée voir un avocat qui m'a dit que le délai pour l'exécution de l'acte était prescrit donc je ne devais plus rien. Du coup, j'ai envoyé une lettre à l'huissier pour expliquer cela mais il me répond que non est qu'il peut encore me poursuivre.

Comment je suis supposée réagir s'il vous plait ?

Dans l'attente d'un éclaircissement,

Je vous remercie d'avoir pris l'attention de lire ces quelques paragraphes...

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chaber Modérateur

bonjour

Il y a eu un jugement et un accord pour un échelonnement pour rembourser car j'avais des difficultés de paiement. J'ai payé jusqu'en 2001. Après je n'ai plus eu de nouvelles ni de relance concernant cette affaire donc je l'ai oublié en pensant que c'était terminé. S'il y a eu jugement il y a eu un titre exécutoire que vous avez honoré jusque 2001.

La durée de prescription de 30 ans a été réduite à 10 ans depuis juin 2008, soit prescription à compter de juin 2018.

La réclamation de l'huissier est donc valable.

Par contre, il faut jouer les intérêts qui ne peuvent courir que sur 5 ans, afin de réduire la créance

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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amajuris Modérateur

j'espère que vous n'avez pas payé trop cher votre avocat car la question était basique.

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amajuris Modérateur

bonjour,
quand, après jugement le débiteur ne paie pas spontanément sa dette, le créancier peut exiger le paiement pendant tout la validité du titre exécutoire.
comme selon le jugement, il vous appartenait de payer, vous pouviez vous aussi relancer votre créancier pour éviter l'accumulation des intérêts.
il ne faut pas inverser les rôles.
salutations

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Bonjour, une société de recouvrement m'a contacter concernant un crédit à la conso effectuer en 2002, il me disent qu'il y a eu un jugement en 2006 mais je n'ai rien reçu et ils ne veulent pas me fournir la copie quand je leur dis que je veux bien régler ma dette de 3500e en échelonnement ils me disent OK sur 4 ans 70e/ mois et on enlèvent les frais. Mais quand je reçoit l'échéancier c'est sur 79mois avec presque le double de ma dette que dois-je faire ???

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amajuris Modérateur

bonjour,
en principe le jugement valant titre exécutoire a du vous être signifié à votre domicile sauf bien sur si vous avez changé d'adresse sans prévenir votre créancier.
sans les frais (de recouvrement) ne veut pas dire sans les intérêts.
comme c'est une société de recouvrement, je doute que votre créancier ait obtenu un titre exécutoire surtout qu'elle ne veut pas vous donner de renseignement sur ce jugement valant titre exécutoire, donc votre dette est sans doute prescrite.
à votre place, je demanderais à cette société de vous donner les références (date et lieu du jugement) de ce titre exécutoire, en cas de refus, vous refusez de payer.
une société de recouvrement n'a aucun pouvoir, elle ne peut que vous harceler.
ce type de société rachète des créances à bas prix et essaie ensuite de récupérer le maximum d'argent.
salutations

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Merci pour votre réponse

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chaber Modérateur

bonjour

il me disent qu'il y a eu un jugement en 2006 mais je n'ai rien reçu et ils ne veulent pas me fournir la copieréponse classique de ces officines. Seule est valable une demande par

copie quand je leur dis que je veux bien régler ma dette de 3500e en échelonnement ils me disent OK sur 4 ans 70e/ mois et on enlèvent les frais. Avez- vous demander cet échéancier par écrit?

Mais quand je reçoit l'échéancier c'est sur 79mois avec presque le double de ma dette que dois-je faire ?Que la dette de 2002 ait doublé peut être plausible par le jeu des intérêts composés.

Mais il faut savoir que la demande d'intérêts ne peut être que de 5 ans

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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bonjour,
je viens de recevoir une signification d'un bordereau de cession de créance et commandement au fins de saisie vente de la part d'un huissier en vertu d'une injonction de payer de 03 /09/2004 et rendu exécutoire le 26/10/2004 pour un crédit à la consommation. entre la date du 26/10/2004 et aujourd'hui je n'ai jamais été relancé.
il y a t il prescription dans cette affaire sachant que le délai d'exécution d'un décision de justice et de 10 ans et a partir de quelle date part ce délai.merci de votre réponse cordialement

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amajuris Modérateur

Bonjour,
avant 2008 le délai d'exécution de justice était de 30 ans,depuis la loi de 2008, le délai a été ramené à 10 ans.
le point de départ du délai est la date de signification de la décision de justice par voie d'huissier.
salutations

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Bonsoir !
Je viens vers vous pour des renseignements
J'ai un huissier de justice qui viens de m'appeler en me disant que je devais remboursé un crédit (cofidis) qu'il y a eu un jugement qui date du 27 mars 2001 que je ne savais pas car pas de courrier. . Que faire s'il vous plaît
Merci

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amajuris Modérateur

bonjour,
avez-vous changé d'adresse après votre emprunt non remboursé ?
Salutations

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Oui

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amajuris Modérateur

donc, si votre créancier et le tribunal ignorait votre nouvelle adresse, il est compréhensible que vous n'ayez pas été informé de l'existence de ce jugement.
mais vous saviez que vous n'aviez pas remboursé ce crédit et que vous risquiez une procédure judiciaire contre vous.

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Le huissier me dit que j'ai signé la decision du tribunal mais cela ne me dis rien

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Mais depuis 2001 je n'avais pu de nouvelles

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Bonjour,

Mais maintenant vous en avez et le jugement était exécutable jusqu'en juin 2018. Vous ne pouvez vous dérober.

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Bonjour,
Merci pour votre réponse car on a contacté un avocat il nous a dit qu'on avait pas à rembourser car ils avaient 8 ans pour nous demandé de rembourser

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amajuris Modérateur

demandez à cet avocat d'ou il sort ce délai de 8 ans.
vous pouvez consulter ces liens:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-prescription-execution-decisions-justice-18714.htm

https://www.village-justice.com/articles/nouveau-droit-prescription-extinctive-des-titres-executoires,25236.html

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Curieux, pourquoi huit ans ? Huit ans à partir de quand ?

En 2001 un jugement était valable pendant trente ans.
En juin 2008, réforme sur les prescriptions, cette durée passe à dix ans. Ce qui restait à courir en juin 2008 sous selon la loi ancienne, 23 ans, à été réduit à dix ans ce qui vous amène en juin 2018.

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Oui mais le sois disant jugement est passé en 2001 pas de courrier rien du tout pour prévenir.est ce normal ?et la c'est que par téléphone aucun courrier.....

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amajuris Modérateur

je répète que si vous n'avez pas communiqué à votre créancier votre nouvelle adresse, cela explique que vous n'ayez reçu aucune courrier relatif à cette affaire depuis 2001.

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Oui je suis d'accord mais la ils ont bien trouvé mon numéro de téléphone donc normalement ils ont mon adresse

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amajuris Modérateur

peu importe, vous ne pouvez pas vous plaindre de ne pas avoir été prévenu par courrier alors qu'ils ignoraient votre adresse.
d'avoir trouvé votre numéro de téléphone, ne donne pas automatiquement votre adresse puisque vous pouvez changer d'adresse en conservant votre numéro de téléphone et vous pouvez être sur liste rouge.

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Vous dites : Le huissier me dit que j'ai signé la decision du tribunal mais cela ne me dis rien

J'en déduis que le jugement vous a été signifié et qu'il peut donc s'appliquer. Mais vous pouvez bien sûr demander à l'huissier de se justifier.