Comment faire pour qu'il me verse mes dommages et intérêts

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Bonjour,

Mon ex conjoint m'a porté volontairement porté des coups le 9 avril 2010, j'ai déposé plainte le 10 avril 2010 avec certificat médical à l'appui. Nous sommes passés devant le tribunal de police le 21 septembre 2010 ; il a fait appel de la décison du tribunal immédiatement. Il a été convoqué par la cour d'appel de chambéry le 9 mars 2011 ; il n'a pas comparu ; le verdict a été rendu le 13 avril 2011, j'ai reçu le jugement de la cour d'appel le 17 juin dernier. Il me doit à ce jour 750 euros de dommages et intérêts. J'ai joins un huissier de justice afin de procéder à l'éxécution de la décision, elle m'a répondu qu'il fallait que je lui verse une provison de 200 euros ! (qu'est ce que cela veut dire ?) un RIB de monsieur ainsi que le nom de son employeur. Je ne possède pas ces renseignements ! Nous avons eus 2 enfants, il ne verse pas de pension alimentaire et on ne se parle absolument plus ! nous sommes 2 étrangers ! comment faire ? et quoi faire pour récupérer ce qu'il me doit ?

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êtes-vous passé devant le juge pour la pension alimentaire ?

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Bonsoir,

Ma question du jour n'est pas celle ci !

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Si, parce que vous pourriez faire un tir groupé et qu'il aurait l'obligation de vous fournir son adresse

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merci de bien vouloir m'aider mais toutes les démarches ont été faites et rien ne se passe ( en plus la pension alimentaire c'est le jaf qui s'en est occupé ; droit de la famille ; et les dommages et intérêts c'est du droit pénal !)

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Bonjour,

Dans le cadre des infractions pénales, vous avez la possibles, après échec de l'huissier, de demander une indemnisation par la CIVI.

Concernant le courrier de l'huissier, c'est normal: il vous demande de le provisionner sur les frais à engager ( vous les récupérez si votre ex-mari paye sa dette). Concernant la demande de renseignement, l'huissier vous le demande car s'il doit faire les recherches: c'est long et cela engage des frais!

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Bonjour,

Qu'est ce que la CIVI ? je ne connais pas du tout. Quant à la provision de 200 euros je n'ai pas les moyens financier pour cette provision. Puis je faire une demande d'aide juridictionnelle ?

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Bonjour,

Je ne pense pas que vous puissiez faire votre démarche d'AJ maintenant.
Appeler votre tribunal de police et ils vous donneront les coordonnées.
La CIVI est un fonds de solidarité et d'indemnisation.