Cabinet Huissier : mes droits

Publié par

Madame, Monsieur bonsoir,
Je me permets de vous contacter ce jour car mon concubin a reçu une simple lettre d’huissier dans la boite aux lettres en janvier, concernant une dette contractée auprès du Pôle Emploi.
L’intitulé de la lettre était le suivant : Signification d’acte Commandement aux fins de saisie vente et un procès verbal de signification.
Il s’est donc rendu au cabinet des huissiers afin de faire le nécessaire. Un accord a été établi, pour un versement mensuel afin de rembourser cette dette.
A ce jour 2 mensualités ont été versées au cabinet, et hier en rentrant à mon domicile, ma porte était fracturée, et un avis de signification d’acte d’huissier de justice pour un PV saisie vente était posé sur ma table de salon.
Mon concubin s’est donc rendu ce soir au cabinet, afin de comprendre, mais on lui réclame la totalité de la dette pour demain matin, 8h30. Visiblement le dossier n’a pas été suspendu en janvier lors de l’accord.
Nous n’avons reçu à ce jour aucun recommandé, et seul 1 courrier a été déposé dans ma boite aux lettres informant mon concubin de cette dette, en Janvier.
J’ai absolument besoin de savoir si nous devons régler cette somme demain, sachant que mon concubin n’a reçu aucun document officiel ce soir lors du rendez-vous.
Quels arguments pouvons-nous avancer pour gagner un peu de temps, voire faire annuler cette saisie, sachant que 2 mensualités ont été versées, et qu’un accord est en cours ?
Merci par avance pour votre retour rapide,
Cordialement,

Publié par

Bjr,
J'ai de gros doutes sur l'accord établi en l'étude.
Vraissemblablement du genre: je veux bien, mais si Pole-emploi refuse la procédure ira au bout.
Je ne vois pas comment vous pourrez éviter la catastrophe si Pole-emploi persiste à vouloir répéter l' indu.
Je ne vois pas quel document officiel dont votre compagnon attend la délivrance.
Tout a été signifié par huissier.

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,
un échéancier accepté par un huissier pour le remboursement d'une dette est toujours un accord amiable mais c'est le créancier qui décide et non l'huissier.
le créancier, selon le code civil, peut exiger le remboursement total de la dette de son débiteur.
votre concubin doit avoir été relancé par pôle emploi pour rembourser son trop perçu, donc votre concubin sait qu'il doit rembourser sa dette, nul besoin d'un recommandé de la part de l'huissier qui est un officier public.
salutations