Le calcul de la TVA est-il le même après 3 ans ou après 4 ans ? Existe-t-il un calcul qui va décresendo au fur et à mesure que le temps passe ?
Bonjour,
Non la tva est toujours de 19.6% lors de la première vente durant les 5 ans après la fin de la construction .
Codialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
