Usufruit donation et coût

Sujet vu 215 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/12/18 à 17:12
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


rehad, Hautes-Pyrénées, Posté le 08/12/2018 à 17:12
240 message(s), Inscription le 23/11/2013
Bonjour,

Je souhaite effectuer une donation temporaire d'usufruit à ma fille unique sur un bien immobilier d'une valeur de 200000 euros dont elle est déjà depuis dix ans nue propriétaire .

Quel va être le coût de cette acte devant le notaire.

Merci pour votre aide

rehad

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morobar, Vendée, Posté le 08/12/2018 à 17:27
11070 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Sauf erreur de ma part, ce n'est pas possible, du moins ce serait possible si votre fille n'était pas déjà nu-propriétaire.
En effet la donation temporaire d'usufruit permet de conserver la nue-propriété tandis que la jouissance est transférée temporairement au bénéficiaire désigné;

rehad, Hautes-Pyrénées, Posté le 08/12/2018 à 18:14
240 message(s), Inscription le 23/11/2013
merci de votre réponse

rehad, Hautes-Pyrénées, Posté le 09/12/2018 à 15:49
240 message(s), Inscription le 23/11/2013
bonjour,
et dans le cas le cas d'une renonciation claire d'un abandon de l'usufruit

qu'advient il ?

merci de votre conseil

rehad

morobar, Vendée, Posté le 09/12/2018 à 18:05
11070 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Il s'agit d'une renonciation abdicative.
Le fisc la considère comme une donation soumise à droits.
Passage obligatoire chez le notaire.

rehad, Hautes-Pyrénées, Posté le 09/12/2018 à 18:27
240 message(s), Inscription le 23/11/2013
merci pour votre réponse

pragma, Savoie, Posté le 09/12/2018 à 19:47
5291 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour
Je confirme, avec cet exemple parmi d'autres.
La Cour de cassation (Chambre commerciale, 21 juin 2011, pourvoi 10-20.461) requalifie la renonciation abdicative d'un usufruit en donation en se fondant sur son caractère translatif et non abdicatif

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Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

rehad, Hautes-Pyrénées, Posté le 10/12/2018 à 00:38
240 message(s), Inscription le 23/11/2013
merci pragma

rehad


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