Erreur du notaire sur calcul de plus value

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Bonjour,
le 31/03 dernier, je vends une maison via mon notaire qui calcule les frais et taxes dues sur la plus value. Il prélève 4170 € sur le prix de vente et me verse le reste.
aujourd'hui mon notaire reçoit une notification de refus par les impots, car le calcul de plus value est faux. Il manque 474 €. Qui doit payer ? Elle me les réclame, mais c'est une erreur de sa part, sa responsabilité est engagée donc c'est à elle de payer ?

merci pour vos reponses

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Bonjour,

Les services fiscaux s'adressent au propriétaire du bien, c'est à dire vous et si la somme n'est pas réglée c'est vous qui restez redevable et serez, le cas échéant, poursuivi pour obtenir le paiement.

Le notaire n'agit qu'en qualité d'officier public (=intermédiaire légal), mais une telle erreur de calcul traduit une bien piètre qualité de son travail.

Au regard de la somme due (474€) proposez un arrangement un notaire: il paie le montant de son erreur et de votre coté vous oubliez d'alerter la chambres départementale des notaires qui supervise la profession et est à même d'émettre des sanctions en cas de carence professionnelle...

Cordialement,

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Le notaire n'a pas commis une erreur qui entraine un surcoût. Il a simplement commis une erreur dans le calcul, et aujourd'hui, vous réclame une somme qui dans tous les cas EST DUE, et était due lors de la vente.

La réponse aurait été différente si les impôts réclamaient des pénalités de retards ou autres dus à une erreur du notaire, mais ce n'est pas le cas.

Alors, si vous voulez suivre les conseils de chris_ldv, bien vous en fasse, alertez la chambre, et proposez un arrangement au notaire. Ce dernier vous répondra seulement que si vous payez aujourd'hui, vous ne paierez que 474 euros, et si vous refusez de payer, les impôts viendront vous réclamez dans quelques mois ces 474 euros + des pénalités (qui là vous seront entièrement imputables).

C'est fou cette mentalité de toujours vouloir refuser de payer quelque chose qui est dû, sous prétexte que quelqu'un a fait une erreur. je suppose que votre travail est toujours exempt de tout reproche et de toute erreur.

A bonne entendeur...

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Je ne nie pas le fait de devoir les 474e, c'est simplement que je trouve incroyable qu'un notaire se trompe entre 16 et 19 %... Il est evident que j'avais bien compris que la somme est due, c'est la loi, je paierai, seulement, afin d'eviter que l'erreur ne se reproduise, et que ce n'est pas le seul reproche que je peux faire a ce notaire... il me semble important, pas forcement de le sanctionner, mais de lui faire comprendre qu'elle doit faire un peu plus attention.
cdlt,
SB

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Le montant de la plus-value immobilière a changé au 1er janvier. Tous les notaires utilisent des logiciels produit par des SSII et les calculs de plus-value son faits quasi-automatiquement par le biais de formulaires intégrés dans ces logiciels.

Sauf que ces SSII sont assez longues à réagir et que parfois il faut attendre 5 ou 6 mois pour avoir les mises à jours des bases de données suite aux nouvelles lois de finances notamment.

Probable que le clerc ait fait cette déclaration sans vérifier que le formulaire était à jour, et que le notaire n'a pas vérifié (comme c'est souvent le cas) ce que son clerc à fait.

Maintenant si vous avez plusieurs griefs réels contre ce notaire, j'entends par là de vrais fautes professionnelles de ce notaire, répétées et inexcusables, je vous invite effectivement à vous rapprocher de la chambre départementale des notaires dont il dépend afin que ceux-ci soient au courant des dérives de leur confrère et puisse le recadrer.

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Bonjour,

Je vais vous mettre d'accord pour ma part le notaire s'est trompé sur le calcul de la plus-value mais il y a trois ans et aujourd'hui les impôts me réclament une somme importante plus les pénalités de retard et la qui est responsable ?????

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la somme qui aurait du être payée est à votre charge, mais pour les pénalités de retard, ce n'est pas de votre faute donc...

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Bonjour, j'ai aussi un soucis similaire, nous avons signé une vente,1 mois plus tard le notaire me dit s'être trompé dans le calcul de la plue value et me réclame 14 000 € !!!
Le soucis c'est que j'ai acheté en conséquence de mon bénéfice fait sur cette vente, donc les 14 0000 € je ne peut plus les donner, car dépenser.
Il m'aurais prévenue assez tôt, mon choix d'achat aurais été 14 0000 € moins cher.

Pourriez vous me conseiller ?
merci d'avance.

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
Comme il a été dit plus haut, tant que la somme qui vous est réclamée est bien celle que vous deviez payer, vous n'avez pas de recours. Vous ne subissez pas de préjudice...

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Merci pour votre réponse Lag0
si j'avais eu le vrais montant au début mes achats suivant aurons été différents donc il y a préjudice !

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bonjour
j ai l intention d exercer un recours administratif au près des impôts à propos de plus values immo et de ce fait
à la recherche des coordonnées de l administration en question

merci par avance de la réponse

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Bonsoir,

Quel type de recours?

En principe, toute réclamation concernant un impôt est à adresser au directeur du centre des finances publiques auprès duquel vous déposez vos déclarations ou qui émet les avis d'imposition.

Cordialement.

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Bonjour nous c'est le contraire le notaire c'est trompe et nous a fait payé une plus valu dont nous étions pas redevable au impôts nous avons eu confirmation de cela par un autre notaire il l'a d'ailleur reconnu et fait le nécessaire auprès des impôt .
Mais cela fait 6 mis nous n'avons toujours pas notre argent quant on appel
On nous dit que ça prendra de 8 à 10 mois . Est ce normal que se soit nous qui soyons pénalise.ne devrai t'il pas nous avancer l'argent puisque c'est sa responsabilité merci de vos réponse

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Le notaire est prêt à me rembourser (via son assurance car le delai de recours auprès des impôts est dépassé) le montant d'une erreur de calcul de plus value . Puis je demander des pénalités de retard compte tenu que la vente remonte à 2013 ?


Bonjour,
Les formules de politesse telles que "bonjour" et "merci" sont obligatoires sur ce forum !
Merci.

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Bonjour,
Des pénalités ?
Non
C'est le tribunal qui établit des pénalités.
Mais vous pouvez demander des intérets au taux légal.

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SBO

Bonjour,

J'ai vendu ma maison en juin dernier, et acheté un autre bien.
Ma notaire avait calculé une plus value égale à 0 euro , elle m'a fait 2 mails dont un tableau informatique très précis.
Or, une semaine avant la vente, elle m'annonce s'être trompée via un décompte où il manquait 2900 €(m^me pas la politesse de m'appeler).
Je n'avais pas cette somme et ne pouvait plus me rétracter sur mon achat (j'étais en plus soumise à un prêt relais si pb pour la cente de ma maison...)

J'ai donc du casser le PEL de mes enfts pour trouver cette somme (trop tard pour l'intégrer au crédit immo).

Un notaire a donc le droit de se tromper et ce une semaine avant la vente sans qu'on ait le droit de rien dire ?
La somme est due mais me laisser une semaine pour payer c'est normal vous trouvez ?
Etre obligé de casser le PEL de ses enfts c'est pas juste.
Cdt

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Bonjour,
L'erreur ne fait pas le droit.
Vous êtes donc bien redevable de la plus-value, encore que écrire "vendu ma maison" laisse entendre qu'il s'agissait de votre résidence principale (donc pas de plus-value).
Mais si l'erreur ne fait pas le droit, elle peut être source de dommages et intérêts.
A voir donc avec ce notaire pour obtenir une compensation.

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SBO

Merci pour votre réponse.
Si on fait une erreur, dans n'importe quel boulot ...on est sanctionné, on se doit de la réparer..mais je crois que 2900€ n'est rien pour cette dame alors je vais lui expliquer très clairement ce que j'en pense et tenter de demander une compensation.
Il serait normal que ce genre d'erreurs puissent être sanctionnées par votre hierarchie.
Cdt

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
Vous dites : "J'ai vendu ma maison en juin dernier, et acheté un autre bien."
Comme morobar, je comprends de cette phrase qu'il s'agit de votre résidence principale. Pouvez-vous répondre à cela ?
Si c'est bien le cas, cette vente n'est pas assujettie à la taxe sur la plus value. Il y aurait donc un souci...

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D'autant que, sauf erreur de ma part, la vente d'une résidence secondaire n'est pas assujettie au calcul de la plus-value en cas de réemploi des fonds dans l'achat de sa résidence principale.
Quelques conditions sont exigées, et il se pourrait bien que des renseignements anodins mais faux aient été donnés au notaire (par exemple durée de la location précédent la vente…)

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Voici un autre exemple qui pourrait vous interesser : j'ai vendu une maison le mois dernier. Quelques semaines avant, suite a une question que je lui avais pose, le notaire m'avait assure qu'il n'y aurait pas de taxes de plus-value a payer. Cette semaine, trois semaines apres la vente, il avoue s'etre trompe et que je dois payer 2800 euros! Une erreur aberrante bien sur ,mais que me conseillez-vous de faire ? Je suppose que dois payer; je peux menacer d'alerter la chambre departamentale des notaires ; et rien de plus?
PS Excusez-moi d'estropier votre belle langue - je suis de nationalite britannique, en Angleterre, et j'ai un mal fou a extraire les accents de mon clavier !
PPS La vente n'a rien a voir avec cet affreux Brexit !

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pragma Modérateur

Bonjour
Vous pouvez faire des remarques au notaire, mais si pas de pénalité, c'est bien à vous de payer cet imp.

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Contre l'agressivité, utilisez la courtoisie... A l'égo de ceux qui pensent tout savoir, opposez l'humilité.
Bien à vous.


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Bonjour

au décés de mon père nous avons fait expertiser la maison pour intégrer sa valeur réelle dans le calcul de la succession. 7 ans après nous vendons ce bien et surprise le notaite nous annonce une plus value sous prétexte que la valeur établie par une agence immobiliére n'a pas été prise en compte. Nous avons pourtant bien le souvenir que la discussion avait bien été établie sur la valeur d'expertise. Le notaire se retranche derriére la signature de l'acte avec la valeur qu'il avait inscrite de son propre chef.

Nous reconnaissons bien nos paraphes sur le document mais jamais il ne nous a été transmi ces documents pour relecture. C'est donc sur la lecture de l'acte par le notaire que nous avons acceptés de signer. Il s'avère que la lecture faite et le document écrit n'était pas identiques.

Maintenant nous devons payer une plue value qui n'a pas lieu d'être et qui n'est que le fait d'une erreur du notaire. Quel recour avons nous? la notaire contacté se retranche derrière l'acte signé et ne veux pas reconnaître son erreur et réfute l'avis de valeur émis par l'agence.

Merci de votre aide

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Bonjour,

Il y a comme un "truc".

La plus-value est calculée sur la différence de valeur. vous avez donc payé des frais de mutation à l'époque sous-évalués, et ne faites que régulariser cette différence.

Sauf erreur de ma part le calcul est à votre avantage puisque les années de possession impliquent une décote au prorata temporis.