bonjour,
une ordonnance du 7 dec 2005 (a abroge l'article 1840 A) art 20 JORF 8 dec 2005 , en vigueur le premier janvier 2006.
l'article prevoyait l'enregistrement sous dix jours à la recette des impots d'une promesse de vente sous seing prive afin de la valider.
qu'en est-il depuis le premier janvier 2006, que prevoit l'ordonnance , aujourd'hui, une promesse doit-elle toujours etre enregistree pour etre valable ou n'est ce plus necessaire ? dans ce cas qu' est ce qui peut la rendre invalide ? y a t il des elements des precisions ou des clauses qui doivent obligatoirement y figurer pour la rendre juridiquement recevable ,
merci de bien vouloir m'eclairer
Sous peine de nullité, l'article 1840 A du CGI subordonne la validité des promesses unilatérales de vente portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou divers autres biens limitativement énumérés à leur constatation soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé et à condition, dans ce dernier cas, qu'elles soient enregistrées dans les dix jours de leur acceptation par le bénéficiaire.
Les cessions de ces promesses sont soumises à la même règle.
Les dispositions de l'ancien article 1840 A du CGI prévoyant la nullité des promesses unilatérales de vente afférentes à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit au bail portant sur tout ou partie d'un immeuble sont transférées à l'article 1589-2 du Code civil. Il ne s'agit donc plus d'une sanction fiscale mais d'une nullité strictement civile (Ord. 2005-1512 du 7-12-2005).
l'une des deux parties pourra donc se prévaloir du non enregistrement pour revenir sur cette promesse et faire annuler la vente en justice
Il n'y a plus de sanction fiscale mais les conséquences sur le contrat restent
L'enregistrement des promesses unilatérales de vente visées à l'article 1840 A du CGI donne lieu à la perception du droit fixe prévu à l'article 680 du CGI ( 125 euros )
Cordialement
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Robur
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