Medecine du travail et rupture de contrat

Sujet vu 852 fois - 21 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/18 à 23:12
> Droit du Travail > Embauche & démission


valye, Haute-Savoie, Posté le 12/01/2018 à 23:12
189 message(s), Inscription le 06/12/2012
Bonjour voilà j'ai eu en 2010 une tuberculose , aujourd'hui j'étais en CDI 92 heures par mois dans une boulangerie en tant que vendeuse et au bout de un mois ou je me régalais et j'adorais mon travail mon employeur vient de m'annoncer que lorsqu'il a voulu prendre rendez vous pour ma futur visite médical et lorsqu'il a annoncé mon nom à la médecine du travail on lui a dit que après une tuberculose impossible de me garder dans l'entreprise. Du coup rupture de contratsur le champs après ma journée de travail sans motif puisque je n'étais que à un mois et demi d'essai sur les deux mois mais est ce que la médecine du travail avait le droit de dire à mon employeur sans même m'avoir vu que mes antécédents de santé me mettait "dans le rouge" et qu il fallait qu'il rompt mon contrat ?? je suis dépitée , et dégoutée en plus d'avoir été malade du coup on me condamne à rester chez moi !! mercir

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morobar, Vendée, Posté le 13/01/2018 à 08:40
9368 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
La loi n'oblige pas l'employeur à justifier l'arrêt de la période d'essai.
Mais le juge peut, lui, demander la motivation, entre autre pour vérifier les situations éventuelles de discrimination.
Le motif réel est l'inaptitude médicale, et l'employeur aurait dû mettre en œuvre une procédure de licenciement, même en période d'essai.
Mais compte tenu de l'ancienneté, l'indemnité susceptible d'être obtenue devant le CPH ne couvrira pas les frais engagés pour y parvenir.
Il est normal que le médecin du travail signale l'inaptitude à l'employeur, sans toutefois en révéler la cause.

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 13/01/2018 à 15:40
634 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bienvenue,
Citation :
Du coup rupture de contrat sur le champs après ma journée de travail sans motif puisque je n'étais que à un mois et demi d'essai sur les deux mois

Avez vous reçu un courrier en mains propres ou en RAR mettant fin à votre période d'essai. Dans la négative votre contrat n'est pas rompu.

valye, Haute-Savoie, Posté le 13/01/2018 à 15:42
189 message(s), Inscription le 06/12/2012
Oui il m'a fait signer un papier de rupture de contrat
à mon travail le jour ou il m a annoncé cette mauvaise nouvelle

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 13/01/2018 à 16:17
634 message(s), Inscription le 25/08/2015
Citation :
Je n'étais que à un mois et demi d'essai sur les deux mois

Votre période d'essai ne pouvait excéder 30 jours en application de l'article 17 de la CCN de la Boulangerie artisanale.
La rupture de votre contrat de travail ne pouvait pas survenir par la rupture de votre période d'essai qui était échue.

valye, Haute-Savoie, Posté le 13/01/2018 à 16:25
189 message(s), Inscription le 06/12/2012
Sur mon contrat de travail il est stipulé que ma période d'essai est de 2 mois j'ai donc signé cette rupture de contrat dans le temps de ma période d'essai

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 13/01/2018 à 17:27
634 message(s), Inscription le 25/08/2015
Citation :
Sur mon contrat de travail il est stipulé que ma période d'essai est de 2 mois j'ai donc signé cette rupture de contrat dans le temps de ma période d'essai

Lorsqu'il y a un conflit entre une convention collective et le contrat de travail, la norme la plus favorable est applicable (article L 2254-1 du code du travail). On applique le principe de faveur, donc je vous confirme que la rupture de votre contre de travail sur le motif d'une rupture de la période d'essai est totalement illicite.

valye, Haute-Savoie, Posté le 13/01/2018 à 20:02
189 message(s), Inscription le 06/12/2012
en bref si je comprends bien la période d'essai ne pouvant pas exceder 30 jours quand il m a fait signé la rupture de contrat comme j'étais au dela de 30 jours ca n'est pas valable ? c est bien ça. ? alors ou puis je trouver le texte de l'article 17 de la CNN de la boulangerie artisanale afin que je puisse montrer de visu ce que j'avance ? merci infiniment

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 13/01/2018 à 21:32
634 message(s), Inscription le 25/08/2015
Citation :
En bref si je comprends bien la période d'essai ne pouvant pas exceder 30 jours quand il m a fait signé la rupture de contrat comme j'étais au dela de 30 jours ca n'est pas valable ?
Oui, parce qu'un employeur ne peut pas rompre une période d'essai qui a déjà pris fin. De surcroît compte tenu de ce que vous exposez, votre employeur aurait rompu votre contrat de travail ayant reçu des informations du médecin du travail sur vos antécédents médicaux. Si cela est avéré il y a une faute du médecin du travail et votre licenciement est discriminatoire, car votre employeur a tenu compte de votre état de santé passé pour rompre votre contrat de travail. Pour cela il peut être condamné a vous verser des dommages intérêts représentant 6 mois de salaire brut. L'article 17 de la CCN de la boulangerie est consultable ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=4B6A1A5EBC9B04A9F2066A98CA9FCEDF.tpdjo16v_2?idSectionTA=KALISCTA000005732918&cidTexte=KALITEXT000005688564&idConvention=KALICONT000005635886

valye, Haute-Savoie, Posté le 16/01/2018 à 09:50
189 message(s), Inscription le 06/12/2012
Bonjour Merci beaucoup Askatasun bon malheureusement le mal est fait et je ne peux pas retourner en arrière ayant signé cette rupture de contrat. En revanche c est à la médecine du travail à qui j'en veux qui sans même me voir à interdit à mon employeur de continuer avec moi. Je crois qu'elle ne sait pas du tout rendu compte que je me retrouvais sans boulot du jour au lendemain.

valye, Haute-Savoie, Posté le 16/01/2018 à 10:16
189 message(s), Inscription le 06/12/2012
Par contre je viens d'avoir la médecine du travail car je ne pouvais pas laissé passer cela et déception a aucuns moments la médecine du travail ne lui a parler de ma tuberculose secret médicale oblige donc j 'ai signée comme une idiote une rupture de contrat sur un mensonge !!

valye, Haute-Savoie, Posté le 16/01/2018 à 10:25
189 message(s), Inscription le 06/12/2012
Donc si cela s'avère vrai quelle déception je viens de lui demander un papier fait à la main qui stipule la cause de ma rupture de contrat (je lui ai fait croire que c'était pour pole emploi) afin d'avoir une preuve de l'excuse qu il m a donné (sinon cest sa parole contre la mienne) car je ne lacherai pas comme ca et je prouverai qu il y a eu rupture abusive et moi qui lui ai fait confiance en signant.

valye, Haute-Savoie, Posté le 16/01/2018 à 10:39
189 message(s), Inscription le 06/12/2012
Pourriez vous me dire qui je peux appeler pour expliqué ceci (inspection du travail ou autre) car je ne suis pas sur non plus du coup en regardant sur internet que la procédure de signature de rupture de contrat ai été faite en bon et du forme mais ou dois je m'adresser afin d'avoir toutes les cartes en main si je dois aller plus loin. merci beaucoup

morobar, Vendée, Posté le 16/01/2018 à 12:12
9368 message(s), Inscription le 09/11/2015
L'inspecteur du travail n'est pas compétent pour intervenir dans un conflit entre un employeur et un de ses salariés sauf lorsqu'il s'agit d'un salarié protégé.
Il vous conseillera donc de soumettre la controverse au conseil des prudhommes avec l'aide d'un syndicat ou d'un avocat.

valye, Haute-Savoie, Posté le 02/02/2018 à 10:05
189 message(s), Inscription le 06/12/2012
Bonjour je reviens vers vous je voulais vous demander autre chose, voilà mon contrat se terminait le 26/02 et je n'ai rien eu, ni salaire, ni solde rien de rien est ce que mon ex employeur à un délai pour me payer (paye et solde) et pour me fournir mes papiers car j'attends après lui pour déclarer mes revenus à pole emploi et du coup cela me bloque. Merci beaucoup

morobar, Vendée, Posté le 02/02/2018 à 10:29
9368 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Vos propos ne sont pas conformes à la situation exposée précédemment.
EN effet la période d'essai a mis fin au contrat en janvier selon vos propos.
L'employeur doit vous remettre bulletin de salaire.... le dernier jour de travail effectif.
On admet quelques jours pour la confection de ces documents, souvent faits en extérieur, mais quelques jours seulement et non des semaines.
Menacez le d'un référé aux prudhommes pour la remise sous astreinte de la documentation.

valye, Haute-Savoie, Posté le 02/02/2018 à 10:53
189 message(s), Inscription le 06/12/2012
Bonjour je me suis peut être mal exprimé, mon employeur à mis fin a ma période d'essai le 12/01 mais je restais sous contrat jusqu'au 26/01 donc je dois être payé jusqu'au 26/01 chose qu'il m'a bien confirmé mais à ce jour je n'ai aucunes nouvelles, ni aucuns règlement de sa part. C est la raison pour laquelle je voulais savoir si il avait un délai pour tout ça car moi pendant ce temps je ne peux rien déclarer à personne n'ayant pas les montants exacts. merci

morobar, Vendée, Posté le 02/02/2018 à 11:03
9368 message(s), Inscription le 09/11/2015
Ma réponse reste valable.
L'usage est d'admettre un petit délai après le 26/01, par exemple jusqu'à la fin du mois si la paie est délivrée ainsi habituellement.
Mais pas au delà.

valye, Haute-Savoie, Posté le 02/02/2018 à 11:50
189 message(s), Inscription le 06/12/2012
Malheureusement le mois dernier nous avions eu notre paye le 14 !!

morobar, Vendée, Posté le 03/02/2018 à 16:15
9368 message(s), Inscription le 09/11/2015
La règle est le paiement mensuel (dans les 30 jours maxi suivant la fin du mois, et à date régulière).

valye, Haute-Savoie, Posté le 03/02/2018 à 22:01
189 message(s), Inscription le 06/12/2012
Bonsoir je reviens vers vous suite à mon "affaire" j'ai demandé à ce qu'il m'envoie par courrier postal (aucunes envies de me retrouver face à ces faux culs) mon solde de tout compte et que je lui retournerai signé (car je compte bien vérifié si tout est exact et ne pas me faire avoir encore une fois) , il me demande de venir directement signer là bas mais si je le fait je n'aurai pas le temps de tout bien regarder dans les détails suis je dans mon droit si je lui demande de m'envoyer ceci par courrier ? merci infiniment

morobar, Vendée, Posté le 05/02/2018 à 10:40
9368 message(s), Inscription le 09/11/2015
Non, vous excédez vos droits.
Ces documents sont quérables (il faut aller les chercher) et non portables (ils doivent être expédiés).
L'examen du solde de tout compte n'est pas forcément aisé, et peut demander des heures pour en vérifier les items.
vous avez 6 mois pour le dénoncer par LR/AR
La signature de ce document n'est pas obligatoire, mais incite l'employeur à bloquer la remise du reste, ce qui oblige à une action judiciaire qui parait évitable dans votre cas.
Vous ferez remarquer à la cour (en l'espèce la formation en référé du conseil des prudhommes) qu'à défaut de remise au dernier jour de travail, le défaut d'expédition par l'employeur s'assimile à une rétention illicite vous portant assurément un préjudice.


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