Bonjour,
je souhaite me renseigner par rapport au contrat de travail de mon epouse, elle vient de re signer un cdd de 9mois qui demarre au debut du mois de fevrier et son contrat actuel prend fin ala fin du mois elle a signer son nouveau contrat mais maintenant elle souhaiterai demissionner comment faut il si prendre ????? merci d'avance
Bonjour
Il est impossible de démissionner d'un CDD sauf si vous avez signé un CDI.
Voici ce qu'indique l'article L 1243-1 du Code du Travail:
" Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
Article L 1243-2 du Code du travail:
" Par dérogation aux dispositions de l'article L 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci juistifie la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu:
1° - De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis:
2° - De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Le préavis ne peut excéder deux semaines.
Article L 1243-3 du Code du travail:
" La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L 1243-1 et L 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi."
Quel est le motif du CDD signé par votre épouse, remplacement d'un salrié absent ou surcroît d'activité dans l'entreprise?
C'est avec le même employeur quel a signé le nouveau CDD de 9 mois?
Quelle était la durée du premier CDD si le nouveau CDD de 9 mois a été signé avec le nouvel employeur?
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
le motif du cdd est pour un remplacement d'un salarie en congé maternité et c'est avec le meme employeur qu'elle a re signer un cdd son précédent cdd etait d'une duré équivalente voila cela devient difficile pour mon épouse merci d'avance
Bonjour
Je suppose qu'il est indiqué sur le contrat que celui-ci prendra fin au retour de la salariée absente?
Votre épouse avait eu une visite médicale d'embauche à la médecine du travail?
Le congé maternité de la salariée remplacée n'est pas terminé (ce qui serait très étonnant celui étant e 16 semaines maximum, pouvant aller jusqu'à 26 semaines maximum si il y a déjà deux enfants) ou elle a pris un congé parental d'éducation à la suite du congé maternité?
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Chamfort
Bonjour,
Effectivement sur le contrat il est indiqué que celui ci prendrait fin au retour de la salariée.
Elle a eue une visite médicale il y a 1an.
En juillet cela fera 3ans qu'elle est en cdd dans l'entreprise, ce nouveau cdd de 9mois est renouvelable encore une fois, d'après le contrat.
C'est bien un congé parental d'éducation que la salariée a pris à la suite du congé maternité.
Il n'y a donc aucun moyen de se rétracter? fin du contrat actuel mardi 31 janvier 2012, début du nouveau cdd mercredi 1 février 2012.
Il lui est promis un cdi à la fin de ce cdd, car la salariée ne compte pas revenir et démissionner à la fin de sa dernière prolongation, mais elle ne veut pas de ce cdi l'entreprise a aujourd'hui une nouvelle directrice qui rend la vie invivable aux salariés.
= 1 salariée en dépression, 3 demandes de rupture conventionnelle de contrat, deux lettres d'avertissement pour un retard de 5min, le moindre travers elle dégaine un courrier ...
Bonjour
Le CDD devra aller jusqu'à son terme puisqu'il ne prendra fin qu'au retour de la salariée remplacée.
Si celle-ci démissionne, le CDD prendra fin immédiatement.
Personne ne peut rien faire contre la nouvelle directrice. Il n'y a pas de délégués du personnel dans l'entreprise?
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Chamfort
Bonjour,
Je suis la personne concernée par ce soucis de contrat
Dans mon nouveau cdd ce n'est pas précisé que le contrat prendra fin au retour de la salariée que je remplaçe, mon époux s'est trompé, mais il est noté que "le présent contrat est conclu pour une durée déterminée, il prend effet le 1/02/2012 et prendra fin automatiquement le 30 septembre 2012"
Bonjour
Donc vous devez allez jusqu'au 30 septembre 2012.
Vous ne pourrez rompre ce CDD que si l'employeur est d'accord avec vous, en cas de faute grave de votre part ou de celle de l'employeur ou en cas de force majeure.
Si vous trouviez un autre employeur qui vous proposait un CDI, vous pourriez rompre le CDD mais vous seriez obligée de faire une période de préavis.
Par contre le nom de la personne que vous remplacé doit être obligatoirement indiqué sur le contrat.
Si cette personne venait démissionner avant la fin de contrat, vous seriez obligé d'aller jusqu'au bout de ce contrat car il a été mentionné qu'il se terminait le 30/09/2012 et non pas qu'il prendra fin au retour de la salariée remplacée.
Vous aviez eu une visite médicale d'embauche à la médecine du travail?
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Chamfort
oui j'ai eu une visite médicale pas dans les semaines qui ont suivi mon entrée dans la boite l'année d'après au moins, je pense en avoir une autre prochainement mes collègues y sont conviés en ce moment la mienne ne devrait pas tarder pourquoi?
Bon bha c'est reparti pour 9mois dans une ambiance de folie génial!
Nous avons bien un délégué du personnel mais il fait parti des personnes ayant demandé une rupture de contrat seule personne pour qui la demande est accepté la boite souhaitait clairement le voir partir de toute façon...
Le délégué du personnel a un suppléant?
Si le délégué du personnel a demandé une rupture conventionnelle, comme celle-ci devra être obligatoirement homologuée par l'inspection du travail, il n'est pas certain que si cette demande de rupture a été demandée dans un contexte conflictuelle, elle soit homologuée.
Question personnelle. Quel coin de la Seine-Maritime?
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Chamfort
Suppléant non
il y a une autre délégué pour les cadres très copine avec la directrice
la demande n'a pas été tournée dans le sens "ambiance conflictuelle" mais comme mon collègue est handicapé il a choisi de dire "trop dur pour moi c rupture conventionnel ou arrêt de travail à répétition, je ne souhaite pas faire du tord à l'entreprise blablabla..."
je travaille à ROUEN
Ma ville natale
Je pense qu'il faudra aviser l'inspection du travail, le délégué qui part avait un suppléant qui prendra sa place?
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Chamfort
Pas de remplaçant de prévu pour le moment je pense que le prochain sera bien "choisi" euh ... "élu"
Comme je vous l'ai précisé dans ma réponse précédente, voyez avec l'inspection du travail.
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Chamfort
en tout cas merci beaucoup pour tous ces conseils
je passe le bonjour à ROUEN pour vous... :-)
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