Bonjour,
Je souhaiterais savoir si, en percevant un montant relatif à une clause de non concurrence, celui-ci est imposable ?
Merci d'avance pour votre réponse !
Bonsoir,
La clause de non-concurrence est imposable, car elle es assimilée à un salaire.
Cordialement,
DSO
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
